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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 28 du 23/10/2024

Sur l'amendement n° 838 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
53
Contre
42
Abstention
2
Votants
97
95 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2025 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-838 · Article 3

De Jean-Philippe Tanguy (RN) , déposé le 17/10/2024. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2025

Dispositif

À la troisième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « même », sont insérés les mots : « , à l’exception des conseillers régionaux, ».

Exposé sommaire

Depuis 2019 l'avantage fiscal dont bénéficie les élus locaux est indexé directement sur l'indice brut terminal de la fonction publique, et évolue ainsi en fonction de sa revalorisation. Cette réforme avait pour but de revaloriser la fonction d'élu local des petites communes.

 

Or l'article 81 du code général des impôts s'applique également aux conseillers régionaux, non visés dans l'esprit du texte.

 

Afin de préciser la rédaction de l'article 81 du CGI, le présent amendement prévoit d'exclure explicitement les conseillers régionaux du bénéfice de cette exonération fiscale.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12545 000
Ensemble pour la République contre940 1501
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 101
Socialistes et apparentés contre660 510
Droite Républicaine contre470 311
Écologiste et Social contre381 500
Les Démocrates contre360 500
Horizons & Indépendants contre342 401
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
UDR pour164 000
Non inscrit pour81 100

Votants

pour (53)

Charles Fournier EcoS, Henri Alfandari HOR, François Jolivet HOR, Daniel Grenon NI, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN, Sophie Blanc RN, Manon Bouquin RN, Jérôme Buisson RN, Sébastien Chenu RN, Caroline Colombier RN*, Sandra Delannoy RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Marine Hamelet RN, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN, Hélène Laporte RN*, Julie Lechanteux RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Caroline Parmentier RN, Matthias Renault RN, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Charles Alloncle UDR, Éric Michoux UDR, Vincent Trébuchet UDR, Gérault Verny UDR

contre (42)

Émilie Bonnivard DR, Philippe Juvin DR, Véronique Louwagie DR, Mickaël Cosson Dem, Perrine Goulet Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Hubert Ott Dem, David Amiel EPR, Danielle Brulebois EPR, Stéphane Buchou EPR, Moerani Frébault EPR, Olivia Grégoire EPR, Sébastien Huyghe EPR, Daniel Labaronne EPR, Constance Le Grip EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Sylvain Maillard EPR, Nicolas Metzdorf EPR, Sophie Panonacle EPR, Mikaele Seo EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Violette Spillebout EPR, Christine Arrighi EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Steevy Gustave EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Dominique Voynet EcoS, Elsa Faucillon GDR, Nicolas Sansu GDR, Félicie Gérard HOR, Thomas Lam HOR, Christophe Plassard HOR, Vincent Thiébaut HOR, Éric Coquerel LFI-NFP, Charles de Courson LIOT, Sophie Errante NI, Philippe Brun SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Sophie Pantel SOC, Thierry Sother SOC

abstention (2)

Hubert Brigand DR, Boris Vallaud SOC

non-votant (4)

Jean-Louis Thiériot DR, Yaël Braun-Pivet EPR, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).