Scrutin n° 2515 du 18/06/2025
Sur le sous-amendement n° 774 de M. Bruneau à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
- Dossier
- Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Objet
- sous-amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 774 · Article 3
De Joël Bruneau (LIOT) , déposé le 17/06/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur...
Dispositif
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 100‑4 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Avant le 31 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la trajectoire de consommation énergétique constatée à l’échelle nationale, la comparant aux objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie. En cas d’écart significatif entre la consommation réelle et la trajectoire prévue, il est engagé une révision partielle de la programmation pluriannuelle de l’énergie, sans que cela ne remette en cause les projets engagés. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à introduire une clause de revoyure dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), afin de permettre une adaptation des orientations stratégiques de la politique énergétique nationale en cas d’écart significatif entre les objectifs projetés et la réalité de la consommation énergétique observée.
Les hypothèses sur lesquelles se basent la stratégie actuelle supposent des gains en termes d'efficacité énergétique mais aussi une forte électrification des usages (transports, logement, etc.) L'évolution de la consommation électrique ces dernières années, laisse à penser que ces hypothèses ont été optimistes. Or, en cas de décrochage entre les courbes de consommation et de production, la France risque de s'enfermer dans une surproduction dommageable pour les finances publiques et pour sa capacité à accompagner la transition écologique.
Alors que la PPE constitue un instrument clé de la planification énergétique, il est nécessaire qu’elle puisse faire l’objet d’un réexamen ponctuel, fondé sur des données actualisées, notamment en ce qui concerne la consommation d’énergie finale et primaire. Pour autant, cette évolution "en cours de route" de la PPE ne devra pas remettre en cause les projets et les investissements déjà réalisés. Cette souplesse laissée ne saurait fragiliser les projets énergétiques de long terme qui requièrent de la visibilité, tel que le programme de construction de six nouveaux réacteurs nucléaires. Ces projets, qui s’inscrivent dans une logique de planification à plusieurs décennies, doivent pouvoir bénéficier d’un cadre stable afin d’assurer leur financement, leur acceptabilité et leur réalisation dans les délais impartis. Il en va de même pour des projets de géothermie profonde, par exemple. En revanche, les délais d'instruction et d'installation pour les éoliennes ou le photovoltaïque étant plus condensés, les objectifs pourront être revus à la hausse ou à la baisse. De même, l'installation de 8 nouveaux EPR complémentaires pourra être révisée en fonction de l'évolution des besoins.
La programmation fixe, certes, une trajectoire de référence, mais celle-ci devrait pouvoir être modifié en cas de nécessité . Il existe des risques d'une offre trop faible (notamment à la pointe de la demande), mais aussi de risques de surproduction chronique si la demande s'avère plus faible que prévu. Une possibilité toute simple consisterait par exemple dès que la demande se révèle moins importante que prévue, à réduire les objectifs de développement de l'offre dans la même proportion." Comme l'estime le Haut commissariat à l'énergie atomique dans son avis sur la PPE de février 2025.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | abstention | 123 | 0 | 0 | 86 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 93 | 0 | 30 | 0 | 2 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | contre | 71 | 0 | 2 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 66 | 0 | 28 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 49 | 0 | 14 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 0 | 19 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 11 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | pour | 34 | 7 | 0 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 23 | 3 | 1 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | contre | 17 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| UDR | abstention | 16 | 0 | 0 | 6 | 0 |
| Non inscrit | contre | 11 | 1 | 2 | 0 | 0 |
Votants
pour (11)
Henri Alfandari HOR, Jean-Michel Brard HOR, Félicie Gérard HOR, Xavier Lacombe HOR, Thomas Lam HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Joël Bruneau LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Christophe Naegelen LIOT, Philippe Bonnecarrère NI
contre (109)
Jean-Yves Bony DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, François-Xavier Ceccoli DR, Josiane Corneloup DR, Marie-Christine Dalloz DR, Vincent Descoeur DR, Nicolas Forissier DR, Patrick Hetzel DR, Vincent Jeanbrun DR, Guillaume Lepers DR, Eric Liégeon DR, Jérôme Nury DR, Nicolas Ray DR, Jean-Pierre Vigier DR, Anne Bergantz Dem, Philippe Bolo Dem, Blandine Brocard Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Romain Daubié Dem, Marina Ferrari Dem, Philippe Latombe Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Louise Morel Dem, Philippe Vigier Dem, David Amiel EPR, Antoine Armand EPR, Hervé Berville EPR, Éric Bothorel EPR*, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Eléonore Caroit EPR*, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Anne Genetet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Olivia Grégoire EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Sandrine Le Feur EPR, Constance Le Grip EPR, Annaïg Le Meur EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Sylvain Maillard EPR, Bastien Marchive EPR, Stéphane Mazars EPR, Franck Riester EPR, Jean-François Rousset EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Stéphane Travert EPR, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR, Christine Arrighi EcoS, Clémentine Autain EcoS, Lisa Belluco EcoS, Benoît Biteau EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Alexis Corbière EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Laernoes EcoS, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Boris Tavernier EcoS, Dominique Voynet EcoS, Julien Brugerolles GDR, Stéphane Peu GDR, Idir Boumertit LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Salvatore Castiglione LIOT, Belkhir Belhaddad NI, Stella Dupont NI, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Colette Capdevielle SOC*, Pierrick Courbon SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Jérôme Guedj SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Céline Hervieu SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC
abstention (96)
Isabelle Rauch HOR*, Laetitia Saint-Paul HOR, Christophe Bex LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN*, Théo Bernhardt RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN*, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN*, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Edwige Diaz RN*, Nicolas Dragon RN*, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Auguste Evrard RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Yoann Gillet RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN*, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, Laure Lavalette RN*, Marine Le Pen RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Katiana Levavasseur RN*, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN*, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN, Thibaut Monnier RN, Julien Odoul RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN*, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Bernard Chaix UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR
non-votant (2)
Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR