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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 200 du 30/10/2024

Sur l'amendement n° 666 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
48
Contre
61
Abstention
2
Votants
111
109 exprimés
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (relié par : amendement)
Demandé par
Président de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 666 · Article 6

De Josiane Corneloup (DR) , déposé le 23/10/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Dispositif

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2024, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir le principe de compensation systématique et intégrale des exonérations de cotisations sociales et à limiter ainsi la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales, en prévoyant que chaque nouveau dispositif fasse l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent. 

Cela pour donner à la Sécurité sociale les moyens de ses missions, sortir du dé financement, et donc en réduire les déficits qui sont aujourd’hui la justification de mesures de déremboursement et d’augmentation des forfaits et contributions qui touche l’ensemble des assurés sociaux, mais surtout pénalisent les personnes malades et les plus fragiles.

Le présent amendement appelle à sa remise en place dès 2025 pour contribuer à rééquilibrer le système.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1250 2300
Ensemble pour la République contre940 1901
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7117 000
Socialistes et apparentés pour6616 000
Droite Républicaine contre472 501
Écologiste et Social pour3810 000
Les Démocrates contre360 610
Horizons & Indépendants contre340 500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 210
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
UDR contre160 100
Non inscrit pour81 000

Votants

pour (48)

Jean-Yves Bony DR, Justine Gruet DR, Lisa Belluco EcoS*, Benoît Biteau EcoS, Alexis Corbière EcoS, Hendrik Davi EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Boris Tavernier EcoS, Karine Lebon GDR, Stéphane Peu GDR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Jean-Philippe Nilor LFI-NFP*, Danièle Obono LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP*, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Stella Dupont NI, Béatrice Bellay SOC, Karim Benbrahim SOC, Philippe Brun SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Peio Dufau SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, François Hollande SOC, Laurent Lhardit SOC, Sophie Pantel SOC, Aurélien Rousseau SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC

contre (61)

Thibault Bazin DR, Pierre Cordier DR, Yannick Neuder DR, Éric Pauget DR, Jean-Pierre Taite DR, Perrine Goulet Dem, Jean-Carles Grelier Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Louise Morel Dem, Frédéric Petit Dem, Nicolas Turquois Dem, Éric Bothorel EPR, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Danièle Carteron EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Gérald Darmanin EPR, Amélia Lakrafi EPR, Michel Lauzzana EPR, Didier Le Gac EPR, Marie Lebec EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Brigitte Liso EPR, Denis Masséglia EPR, Nicolas Metzdorf EPR, Paul Midy EPR, Christophe Mongardien EPR, Remi Provendier EPR*, Stéphanie Rist EPR, Jean-François Rousset EPR, Bertrand Bouyx HOR, François Gernigon HOR, Laurent Marcangeli HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Vincent Thiébaut HOR*, Laurent Mazaury LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Jérôme Buisson RN, Sandra Delannoy RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Gaëtan Dussausaye RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Antoine Golliot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Tiffany Joncour RN, Robert Le Bourgeois RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, René Lioret RN, Nicolas Meizonnet RN, Joëlle Mélin RN, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Charles Alloncle UDR

abstention (2)

Maud Petit Dem, David Taupiac LIOT

non-votant (2)

Xavier Breton DR, Yaël Braun-Pivet EPR