Scrutin n° 1645 du 13/05/2025
Sur l'amendement n° 575 de Mme Loir après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 575 · Article 4
De Christine Loir (RN) , déposé le 07/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement
Dispositif
Après l’article L. 1110‑9-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑9‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑9‑2. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, une procédure de reconnaissance des carences dans l’accès aux soins palliatifs est mise en œuvre dans des régions pilotes. Cette procédure vise à identifier les insuffisances dans l’organisation du service public hospitalier ayant empêché l’accès effectif aux soins palliatifs.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les régions dites pilotes, les critères d’identification des carences, les modalités de signalement et les suites données aux situations identifiées.
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la fin de l’expérimentation, un rapport d’évaluation sur les résultats de cette procédure et les perspectives d’une éventuelle généralisation. »
Exposé sommaire
L’accès aux soins palliatifs constitue un droit fondamental pour toute personne en fin de vie, conformément aux principes posés par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Cette législation a réaffirmé que chaque patient doit pouvoir bénéficier d’une prise en charge adaptée, garantissant le soulagement de la douleur et un accompagnement humain et médical de qualité.
Cependant, des disparités d’accès persistent sur l’ensemble du territoire national, en raison d’une offre insuffisante de soins palliatifs, d’un manque de formation des professionnels de santé ou encore d’une organisation hospitalière inadaptée. De nombreuses familles témoignent encore aujourd’hui de situations où leurs proches n’ont pas pu bénéficier de ces soins essentiels, entraînant une souffrance évitable et un sentiment d’abandon.
Afin d’assurer une égalité effective devant ce droit et de garantir à chacun une prise en charge conforme aux principes éthiques et médicaux, le présent amendement propose de mettre en place, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, une procédure de reconnaissance des carences dans l’accès aux soins palliatifs dans certaines régions pilotes.
Cette expérimentation vise à identifier de manière encadrée les insuffisances dans l’organisation du service public hospitalier ayant empêché l’accès effectif aux soins palliatifs.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 123 | 44 | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 94 | 1 | 18 | 0 | 2 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | contre | 71 | 0 | 19 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 66 | 0 | 21 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | pour | 48 | 8 | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 0 | 7 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 1 | 3 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 33 | 1 | 7 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 23 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | contre | 17 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| UDR | pour | 16 | 8 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 11 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Votants
pour (63)
Thibault Bazin DR, Sylvie Dezarnaud DR, Philippe Gosselin DR*, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Élisabeth de Maistre DR, Emmanuel Mandon Dem, Sébastien Huyghe EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Jérôme Buisson RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Auguste Evrard RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Stéphanie Galzy RN, Christian Girard RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN*, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Julien Limongi RN*, René Lioret RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Thomas Ménagé RN, Thibaut Monnier RN, Julien Odoul RN, Catherine Rimbert RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Charles Alloncle UDR, Brigitte Barèges UDR, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Christelle D'Intorni UDR, Olivier Fayssat UDR, Hanane Mansouri UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR
contre (83)
Anne-Laure Blin DR, Pierre Cordier DR, Fabien Di Filippo DR, Olivier Falorni Dem, Delphine Lingemann Dem, Nicolas Turquois Dem, Anthony Brosse EPR*, Jean-René Cazeneuve EPR, Julie Delpech EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Christine Le Nabour EPR, Pauline Levasseur EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Graziella Melchior EPR, Joséphine Missoffe EPR, Stéphanie Rist EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Annie Vidal EPR, Christine Arrighi EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Sandra Regol EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Édouard Bénard GDR, Yannick Monnet GDR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, Lise Magnier HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Zahia Hamdane LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Jean-Philippe Nilor LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Paul Molac LIOT, Laurent Panifous LIOT, Belkhir Belhaddad NI, Marie-José Allemand SOC, Christian Baptiste SOC, Béatrice Bellay SOC, Karim Benbrahim SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Peio Dufau SOC, Denis Fégné SOC, Océane Godard SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Céline Hervieu SOC, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC
non-votant (2)
Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR