Scrutin n° 1220 du 03/04/2025
Sur l'amendement n° 32 de Mme Lechanteux après l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).
- Dossier
- Valoriser la réserve communale de sécurité civile (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 32 · Article PREMIER
De Julie Lechanteux (RN) , déposé le 31/03/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile
Dispositif
Après l’article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 724‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 724‑4-1. – Tout mineur âgé d’au moins seize ans peut s’engager dans la réserve de sécurité civile, dans les conditions prévues à l’article L. 724‑4, sous réserve de l’accord écrit de ses représentants légaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de compléter l’article L. 724-4 du code de la sécurité intérieure par un article supplémentaire permettant aux mineurs âgés d’au moins 16 ans de s’engager auprès de la réserve communale de sécurité civile, sous réserve de présenter l’accord écrit de leurs représentants légaux.
La définition de l’âge minimum requis pour intégrer la réserve communale de sécurité civile est laissée à la discrétion des communes. Cependant, certaines d’entre elles ont déjà sauté le pas et recrutent des volontaires âgés de 16 à 18 ans, sous réserve de la présentation d’une autorisation parentale. Les missions qui leur sont confiées sont conçues pour atténuer tout risque à leur encontre, mais elles n’en sont pas moins d’une utilité publique. Dans le département du Var, ces jeunes bénévoles participent à des activités de surveillance des massifs au sein des Comités Communaux des Feux de Forêts (CCFF). Leur contribution est cruciale pour la prévention des départs de feu pendant l’été et est régulièrement saluée par les membres de la sécurité civile.
De plus, inscrire cette disposition dans la loi répondrait à deux objectifs concomitants. D’une part, elle renforcerait le nombre de volontaires dans chaque commune, ce qui soulagerait les tensions sur les effectifs de la sécurité civile pendant les périodes estivales. D’autre part, elle permettrait à des jeunes en pleine période d’orientation de potentiellement découvrir leur vocation en contribuant aux activités de la sécurité civile.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 123 | 40 | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 94 | 1 | 12 | 0 | 2 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 66 | 0 | 17 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | pour | 47 | 3 | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | abstention | 38 | 0 | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | abstention | 36 | 0 | 0 | 7 | 0 |
| Horizons & Indépendants | abstention | 33 | 21 | 2 | 4 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 23 | 1 | 1 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | contre | 17 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| UDR | pour | 16 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 11 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Votants
pour (69)
Eric Liégeon DR, Élisabeth de Maistre DR, Nicolas Ray DR, Florent Boudié EPR, Henri Alfandari HOR, Béatrice Bellamy HOR, Thierry Benoit HOR, Bertrand Bouyx HOR, Jean-Michel Brard HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, François Jolivet HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Anne Le Hénanff HOR, Didier Lemaire HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Béatrice Piron HOR, Jean-François Portarrieu HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Xavier Roseren HOR, Vincent Thiébaut HOR, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Laurent Mazaury LIOT, Maxime Amblard RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Lionel Tivoli RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Olivier Fayssat UDR
contre (37)
Xavier Breton DR, Sylvie Dezarnaud DR, Patrick Hetzel DR, Hervé Berville EPR*, Françoise Buffet EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Yannick Chenevard EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Laure Miller EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Freddy Sertin EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Corinne Vignon EPR, Jean-Paul Lecoq GDR, Xavier Albertini HOR, Xavier Lacombe HOR, Harold Huwart LIOT, Belkhir Belhaddad NI, Fabrice Barusseau SOC, Karim Benbrahim SOC, Elie Califer SOC, Arthur Delaporte SOC*, Dieynaba Diop SOC*, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC, Aurélien Rousseau SOC*, Fabrice Roussel SOC, Hervé Saulignac SOC, Boris Vallaud SOC
abstention (13)
Christophe Blanchet Dem, Mickaël Cosson Dem, Marc Fesneau Dem, Frantz Gumbs Dem, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem, Sabine Thillaye Dem, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Paul Christophe HOR, Jean Moulliere HOR, Naïma Moutchou HOR, Laetitia Saint-Paul HOR
non-votant (2)
Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR