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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1219 du 03/04/2025

Sur l'amendement n° 35 de M. Rancoule après l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
39
Contre
73
Abstention
1
Votants
113
112 exprimés
Dossier
Valoriser la réserve communale de sécurité civile (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 35 · Article PREMIER

De Julien Rancoule (RN) , déposé le 31/03/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile

Dispositif

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 724‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 724‑1‑1. – Conformément à l’article L. 1424‑4 du code général des collectivités territoriales, les réservistes de sécurité civile interviennent sous la coordination opérationnelle du commandant des opérations de secours. Ils lui rendent compte de leurs actions ainsi qu’à leur autorité de gestion. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à clarifier la position des réservistes de sécurité civile dans l’organisation des secours lors d’événements majeurs. En précisant qu’ils interviennent sous la coordination du commandant des opérations de secours (COS), il renforce la cohérence de la chaîne opérationnelle et facilite l’intégration des réservistes dans les dispositifs existants, notamment dans le cadre de l’organisation ORSEC. Cette disposition ne modifie pas la nature juridique de leur engagement, mais précise les modalités de leur mobilisation sur le terrain, pour une meilleure coordination entre les différents moyens.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12336 000
Ensemble pour la République contre940 1202
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour710 000
Socialistes et apparentés contre660 1600
Droite Républicaine contre470 700
Écologiste et Social abstention380 010
Les Démocrates contre360 700
Horizons & Indépendants contre330 2700
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
UDR pour163 000
Non inscrit contre110 100

Votants

pour (39)

Christophe Barthès RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Lionel Tivoli RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Olivier Fayssat UDR

contre (73)

Xavier Breton DR, Sylvie Dezarnaud DR, Patrick Hetzel DR, Eric Liégeon DR, Élisabeth de Maistre DR, Jérôme Nury DR, Nicolas Ray DR, Christophe Blanchet Dem, Mickaël Cosson Dem, Marc Fesneau Dem, Frantz Gumbs Dem, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem, Sabine Thillaye Dem, Hervé Berville EPR*, Florent Boudié EPR, Françoise Buffet EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Yannick Chenevard EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Laure Miller EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Freddy Sertin EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Corinne Vignon EPR, Jean-Paul Lecoq GDR, Xavier Albertini HOR, Henri Alfandari HOR, Béatrice Bellamy HOR, Sylvain Berrios HOR, Bertrand Bouyx HOR, Jean-Michel Brard HOR, Paul Christophe HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, François Jolivet HOR, Xavier Lacombe HOR, Thomas Lam HOR, Anne Le Hénanff HOR, Didier Lemaire HOR, Jean Moulliere HOR, Naïma Moutchou HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Béatrice Piron HOR, Jean-François Portarrieu HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Isabelle Rauch HOR, Xavier Roseren HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Vincent Thiébaut HOR, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Harold Huwart LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Belkhir Belhaddad NI, Fabrice Barusseau SOC, Karim Benbrahim SOC, Elie Califer SOC, Arthur Delaporte SOC*, Dieynaba Diop SOC*, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC, Aurélien Rousseau SOC*, Fabrice Roussel SOC, Hervé Saulignac SOC, Boris Vallaud SOC

abstention (1)

Sandra Regol EcoS

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR