Scrutin n° 1125 du 21/03/2025
Sur l'amendement n° 521 de Mme Faucillon à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 521 · Article 4 bis C
De Elsa Faucillon (GDR) , déposé le 14/03/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ainsi que »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« ainsi que d’entreprises bénéficiant de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement a été proposé par l'association CRIM'HALT.
L’Agrasc doit pouvoir attribuer des biens confisqués aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) pour des projets d’économie sociale et solidaire et d’entrepreunariat social.
Les entreprises bénéficiant du statut ESUS incarnent des valeurs en opposition radicale avec les pratiques de ceux à qui les biens ont été confisqués. Elles poursuivent une utilité sociale à titre d’objectif principal en direction des publics ou de territoires vulnérables, ou en faveur de la préservation et du rétablissement de la cohésion sociale et territoriale, de l'éducation à la citoyenneté par l'éducation populaire, du développement durable et solidaire ou de la solidarité internationale. Leur finalité est de répondre à des enjeux qui concernent directement la défense du bien commun, comme la protection de l’environnement, la lutte contre la pauvreté ou la marginalisation sociale, en proposant notamment des emplois à des personnes qui peinent à se réinsérer dans la société par les canaux officiels.
Ces entreprises fonctionnent en mettant en œuvre un mode de gestion démocratique, une politique de rémunération limitant les écarts salariaux et leurs titres ne peuvent être négociés sur un marché financier. Le profit dégagé est obligatoirement réinvesti au sein de l’entreprise.
Ouvrir à ces entreprises l’accès aux biens confisqués, c’est donc renforcer l’Économie Sociale et Solidaire et l’entrepreunariat social tout en luttant contre le crime organisé. Au-delà de l’intérêt matériel, un tel dispositif revêt une portée symbolique forte, puisqu’il permet de montrer que le crime ne paie pas.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | contre | 123 | 0 | 40 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 94 | 0 | 4 | 0 | 2 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | contre | 71 | 0 | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 66 | 15 | 0 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 47 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 10 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 6 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 33 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 23 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | contre | 16 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 11 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (28)
Pouria Amirshahi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS*, Emmanuel Duplessy EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Tristan Lahais EcoS*, Julie Ozenne EcoS, Sandra Regol EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Dominique Voynet EcoS*, Elsa Faucillon GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Nicolas Sansu GDR, Mickaël Bouloux SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Dieynaba Diop SOC, Romain Eskenazi SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Jérôme Guedj SOC*, Céline Hervieu SOC, Estelle Mercier SOC, Sophie Pantel SOC*, Marc Pena SOC*, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Aurélien Rousseau SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC
contre (64)
Michel Herbillon DR, Olivier Marleix DR, Éric Pauget DR, Anne Bergantz Dem, Sandrine Josso Dem*, Delphine Lingemann Dem*, Éric Martineau Dem, Jimmy Pahun Dem, Maud Petit Dem, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Stéphanie Rist EPR*, Prisca Thevenot EPR, Béatrice Bellamy HOR*, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP*, Antoine Léaument LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Maxime Amblard RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN*, Nicolas Dragon RN, Auguste Evrard RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Yoann Gillet RN*, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN*, Jordan Guitton RN, Alexis Jolly RN*, Tiffany Joncour RN*, Marine Le Pen RN, Robert Le Bourgeois RN, Gisèle Lelouis RN*, Julien Limongi RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN*, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Lionel Tivoli RN*, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN*, Hanane Mansouri UDR
non-votant (2)
Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR