Scrutin n° 107 du 25/10/2024

I. – La huitième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° Le montant : « 45,19 » est remplacé par le montant : « 47,19 » ;

2° Le montant : « 47,19 » est remplacé par le montant : « 49,19 ».

II. – Le 1° du I entre en vigueur du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

III. – Le 2° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2026. 

Le présent amendement vise à supprimer progressivement le remboursement de la TICPE sur le gazole applicable au secteur du transport routier de marchandises afin de respecter les engagements en faveur de la transition écologique pris par la France.

Alors que la France a mené tambour battant en 2015 l'Accord de Paris sur le climat, sa politique fiscale favorise pourtant encore les modes de transports les plus émetteurs de gaz à effet de serre et de polluants de l'air. Depuis 2016, le secteur du transport routier de marchandises est ainsi exonéré des hausses de la Contribution Climat Énergie (ou taxe carbone) sur le gazole. A rebours de l'urgence climatique, le Gouvernement a élargi ce dispositif afin de soutenir le secteur du transport routier dans la période de crise générée par le Covid-19 et notamment la possibilité pour les transporteurs de demander le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) par trimestre échu, et non plus par semestre.

Autrement dit, contrairement aux automobilistes, les camions à moteur diesel ne payent pratiquement pas les émissions de CO2 qu'ils génèrent par leur consommation de carburant. Ces exonérations génèrent des dépenses publiques importantes et croissantes, sous forme de remboursement ou de manque à gagner. En 2019, ce cadeau fiscal sur la contribution climat énergie s'élevait à 450 millions pour le gazole routier des poids lourds, auquel il faut ajouter le dégrèvement supplémentaire de la TICPE de 550 millions. Ces exonérations fiscales sont autant de moyens en moins pour engager la nécessaire transition vers des transports plus soutenables. Michel Dubromel, président de France Nature Environnement ajoute que « l’exonération du gazole routier est un non-sens d’un point de vue politique, et une injustice vis-à-vis des ménages qui eux paient la totalité de leur plein".

Favoriser ainsi le transport des marchandises par la route freine en effet le report vers des modes de transports moins polluants, comme le transport ferroviaire. Ce report est pourtant urgent quand on considère que la pollution de l'air est à l'origine de plus de 500 000 décès prématurés (avant 65 ans) en Europe par an et coûte chaque année 101,3 milliards d'euros en France (Commission d'enquête sénatoriale sur le coût économique et financier de la pollution de l'air, mars 2015).

Ce relèvement de la fiscalité de la TICPE pour le transport routier de marchandises reprend une proposition de la Convention Citoyenne sur le Climat : supprimer progressivement d’ici 2030 l’avantage fiscal sur le gazole octroyé aux transporteurs routiers de marchandises.