Scrutin n° 106 du 25/10/2024

La section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° L’article L. 312‑31 est abrogé ;

2° L’article L. 312‑32 est abrogé ;

3° La sixième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée ;

4° L’article L. 312‑54 est abrogé ;

5° La quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑64 est supprimée ;

6° L’article L. 312‑69 est abrogé.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer certaines exonérations de l’accise sur les produits énergétiques qui ne reviennent pas à des secteurs dont la bifurcation écologique doit s’opérer urgemment.

Les exonérations d'accise sur certains produits énergétiques, comme les carburants fossiles, favorisent la consommation d'énergie carbonée. Les supprimer permettrait de rendre ces énergies plus coûteuses, réduisant ainsi leur utilisation et les émissions de GES, en cohérence avec les objectifs climatiques de la France (notamment l'Accord de Paris). Pour entamer la transition du trafic fluvial de marchandises et supprimer l’exonération dont bénéficient les carburants fossiles utilisés pour la navigation intérieure, l’article L312-54 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.

De même, nous proposons de mettre fin à l’exonération dont bénéficient les produits consommés par les moteurs des avions et des navires pour les besoins de la construction, du développement, de la mise au point, des essais et de l’entretien de ces engins ou de leurs moteurs. En supprimant ces avantages fiscaux, les entreprises et les particuliers seraient davantage incités à adopter des alternatives plus propres, comme les énergies renouvelables. Cela accélérerait la transition vers une économie bas carbone.

Par ailleurs, nous proposons de supprimer l’exonération dont bénéficient les produits fossiles consommés pour les besoins de l’extraction et la production des produits énergétiques et pour les besoins de production de l’électricité. Cela permettrait à la France de s'aligner avec les politiques européennes de réduction de la consommation d'énergie fossile (directive sur la taxation de l'énergie, réforme du marché carbone). Pour finir, alors que le déficit et l'endettement de notre pays sont extrêmement importants, supprimer les exonérations fiscales permettrait d'augmenter les recettes de l'État pour financer des priorités tout en limitant l'endettement public. Cela contribuerait également à rétablir l'équité fiscale et à éliminer les niches inefficaces, en réorientant les ressources vers des politiques plus durables et performantes.

Cet amendement a été travaillé avec l’organisation Déclic.