Scrutin n° 105 du 25/10/2024
Sur l'amendement n° 1250 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° I-1250 · Article 7
De Jean-Philippe Tanguy (RN) , déposé le 17/10/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2025
Dispositif
I. – L’article L. 300‑1 du code des impositions sur les biens et services est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Est créée une redevance d’accès au marché historique électrique et gazier français.
« Cette redevance est due par toute personne morale commercialisant du gaz, de l’électricité ou ces deux biens.
« Les personnes morales ayant produit plus de 33 % de l’électricité française sur au moins trente des quarante dernières années sont exonérées de la redevance pour le marché électrique.
« Les personnes morales ayant assuré la commercialisation de plus de 33 % du gaz en France sur au moins trente des quarante dernières années sont exonérées de la redevance pour le marché gazier.
« Pour le marché électrique, cette redevance annuelle est de 30 euros par client particulier, 35 euros par client professionnel avec un compteur d’une puissance électrique inférieur à 36 kilovoltampère et 120 euros par client professionnel avec un compteur d’une puissance électrique supérieure à 36 kilovoltampère.
« Pour le marché gazier, cette redevance annuelle est de 20 euros par client particulier, 25 euros par client professionnel avec un compteur de débit maximum inférieur à 16 m³/h, 300 euros avec un compteur de débit maximum égale ou supérieur à 16 m³/h. »
II. – Le 1° du I de l’article 7 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi rédigé :
« 1° En recettes, une fraction de 377 millions d’euros du produit de la redevance mentionnée au 3° de l’article L. 312‑1 du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
La libéralisation du marché européen de l’électricité et du gaz a imposé l'émergence d’entreprises qui ont réalisé des bénéfices importants sur le marché français sans avoir contribué à la création, l’entretien et le développement des systèmes électriques et gaziers français.
La crise énergétique dont sort la France a prouvé que ces entreprises opportunistes étaient largement incapables de pallier la moindre difficulté quand elles n’ont pas participé directement ou indirectement à l’emballement de l’hyperinflation.
Afin de rééquilibrer les réalités économiques des marchés gaziers et électriques français, les acteurs qui n’ont pas participé à la hauteur de leur accès aux opportunités du marché français doivent contribuer.
La recette estimée de cette redevance est de 745 millions d’euros pour l’année 2025.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 125 | 67 | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 94 | 0 | 19 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | contre | 71 | 0 | 5 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 66 | 1 | 20 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 47 | 0 | 5 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 0 | 18 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 7 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 0 | 2 | 0 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 23 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | contre | 17 | 0 | 5 | 0 | 0 |
| UDR | pour | 16 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 8 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (72)
Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN*, José Beaurain RN, Guillaume Bigot RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN*, Sandra Delannoy RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Auguste Evrard RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN, Hélène Laporte RN, Laure Lavalette RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN*, Alexandre Loubet RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN*, Bryan Masson RN, Alexandra Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Thomas Ménagé RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Lisette Pollet RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Thierry Tesson RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN, Frédéric Weber RN, Boris Vallaud SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Vincent Trébuchet UDR
contre (84)
Xavier Breton DR, Philippe Juvin DR, Véronique Louwagie DR, Nicolas Ray DR, Jean-Pierre Vigier DR*, Mickaël Cosson Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Jimmy Pahun Dem, Maud Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, David Amiel EPR, Françoise Buffet EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Sébastien Huyghe EPR, Daniel Labaronne EPR, Jean Laussucq EPR, Didier Le Gac EPR, Annaïg Le Meur EPR, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Denis Masséglia EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Natalia Pouzyreff EPR*, Stéphanie Rist EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR, Éric Woerth EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Christine Arrighi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Lisa Belluco EcoS*, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Alexis Corbière EcoS*, Charles Fournier EcoS*, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Marie Pochon EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Eva Sas EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Édouard Bénard GDR, Frédéric Maillot GDR, Stéphane Peu GDR, Nicolas Sansu GDR, Emmanuel Tjibaou GDR, Félicie Gérard HOR, Christophe Plassard HOR*, Christophe Bex LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Jean-Philippe Nilor LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Christian Baptiste SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Philippe Brun SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Céline Hervieu SOC, Marietta Karamanli SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC
abstention (3)
Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP
non-votant (4)
Jean-Louis Thiériot DR, Yaël Braun-Pivet EPR, Naïma Moutchou HOR, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Boris Vallaud : voulait voter contre (a voté pour)