Scrutin n° 813 du 15/12/2022

Supprimer cet article.

Le groupe LR dénonce le présent article qui instaure un dispositif de partage territorial de la valeur issue de la production d’énergies renouvelables.

D’une part, améliorer les finances des communes ne doit pas passer par cette incitation malsaine qui risque d’ouvrir une boite de pandore et inciter les maires à compter sur les promoteurs d’énergie renouvelable pour financer des travaux d’aménagement.

D’autre part, le Gouvernement a décidé de rétablir en commission la possibilité pour les riverains d’être bénéficiaires de ce partage territorial de la valeur.

Cela n’est rien d’autre qu’un casse du tarif unique national et rompt clairement un principe républicain.

En outre, le présent article permettrait à l’autorité investie du pouvoir règlementaire d’engager les finances de l’État en dehors de la loi de finances, par décret, sans ouverture préalable d’un crédit et sans limitation. Le Conseil d’État a d’ailleurs émis des réserves sur ce point.

Enfin, la meilleure solution au problème des voisins des éoliennes ne consiste pas à bouleverser leur cadre de vie tout en leur offrant des compensations financières, mais plutôt de relever la distance minimale, insuffisante en France, entre les éoliennes et les habitations.

Le groupe LR propose donc la suppression de l’article 18.