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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 782 du 14/12/2022

Sur l'amendement n° 247 de Mme Heydel Grillere à l'article 11 decies du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
68
Contre
40
Abstention
4
Votants
112
108 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (relié par : amendement)
Demandé par
Président de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 247 · Article 11 decies

De Laurence Heydel Grillere (RE) , déposé le 30/11/2022. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. – Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation au sol qui ne serait pas obligatoirement précédée d’une installation photovoltaïque en toiture des bâtiments d’exploitation existants de plus de 300 mètres carrés au sol, sauf impossibilité technique, pour une surface minimum de 40 % de la toiture. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ce qu'une installation photovoltaïque ne puisse être possible au sol sans avoir été préalablement mise en place sur une surface de 40 % minimum en toiture (sauf impossibilité technique) des bâtiments d'exploitation existants de plus de 300 mètres carrés au sol.

Il répond à la nécessité de préserver la souveraineté alimentaire de la France en protégeant les terres agricoles d'installations qui peuvent être mises en place sur les toitures, ces dernières étant actuellement sous utilisées.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre17014 2820
Rassemblement National pour8816 001
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7415 000
Les Républicains pour623 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre515 700
Socialistes et apparentés pour304 020
Horizons et apparentés contre290 500
Écologiste - NUPES pour237 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour222 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour202 000
Non inscrit pour50 000

Votants

pour (68)

Mickaël Cosson Dem, Romain Daubié Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Pascal Lecamp Dem, Frédéric Zgainski Dem, Lisa Belluco Ecolo - NUPES, Charles Fournier Ecolo - NUPES, Marie-Charlotte Garin Ecolo - NUPES, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES*, Jean-Claude Raux Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Émeline K/Bidi GDR - NUPES, Tematai Le Gayic GDR - NUPES, Laurent Alexandre LFI - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Carlos Martens Bilongo LFI - NUPES, Louis Boyard LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Alma Dufour LFI - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Maxime Laisney LFI - NUPES, Sébastien Rome LFI - NUPES, Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES, Matthias Tavel LFI - NUPES, Aurélie Trouvé LFI - NUPES, Paul Vannier LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Nathalie Bassire LIOT, Benjamin Saint-Huile LIOT, Émilie Bonnivard LR, Julien Dive LR, Jérôme Nury LR, Anthony Brosse RE, Mireille Clapot RE, Christine Decodts RE, Stella Dupont RE, Philippe Guillemard RE, Laurence Heydel Grillere RE, Patricia Lemoine RE, Jean-François Lovisolo RE, Nicolas Metzdorf RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Thomas Rudigoz RE, Charles Sitzenstuhl RE, David Valence RE, Lionel Vuibert RE, Christophe Barthès RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Christine Engrand RN, Frank Giletti RN, Florence Goulet RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Serge Muller RN, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Arthur Delaporte SOC, Stéphane Delautrette SOC, Iñaki Echaniz SOC, Johnny Hajjar SOC

contre (40)

Anne-Laure Babault Dem, Blandine Brocard Dem, Laurent Croizier Dem, Perrine Goulet Dem, Sophie Mette Dem, Bruno Millienne Dem, Sabine Thillaye Dem, Béatrice Bellamy HOR, Félicie Gérard HOR, François Jolivet HOR, Luc Lamirault HOR, Lise Magnier HOR, David Amiel RE, Éric Bothorel RE, Chantal Bouloux RE, Céline Calvez RE, Jean-René Cazeneuve RE, Émilie Chandler RE*, Dominique Da Silva RE, Philippe Dunoyer RE, Marc Ferracci RE, Marie Guévenoux RE, Claire Guichard RE*, Guillaume Kasbarian RE, Sandrine Le Feur RE, Gilles Le Gendre RE, Christine Le Nabour RE, Nicole Le Peih RE, Fabrice Le Vigoureux RE, Paul Midy RE, Béatrice Piron RE, Stéphanie Rist RE, Xavier Roseren RE, Jean-François Rousset RE, Laetitia Saint-Paul RE, Jean Terlier RE, Prisca Thevenot RE, Stéphane Travert RE, Caroline Yadan RE, Jean-Marc Zulesi RE

abstention (4)

Jean-Luc Fugit RE, Raphaël Gérard RE*, Dominique Potier SOC, Mélanie Thomin SOC*

non-votant (1)

Sébastien Chenu RN

mise au point seule (1)

Marie-Agnès Poussier-Winsback

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).