Amendement n° 247 · Article 11 decies
De Laurence Heydel Grillere (Renaissance) · déposé le 30/11/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Signataires
- Mme Heydel Grillere, Mme Delpech, M. Bordat, M. Vojetta, Mme Chantal Bouloux, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Lovisolo, Mme Riotton, M. Rudigoz, M. Fait, Mme Brugnera, M. Pellerin, M. Valence, M. Brosse, M. Olive, Mme Piron et Mme Tiegna
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 14/12/2022 | Scrutin n° 782 | adopté | 68 pour, 40 contre, 4 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation au sol qui ne serait pas obligatoirement précédée d’une installation photovoltaïque en toiture des bâtiments d’exploitation existants de plus de 300 mètres carrés au sol, sauf impossibilité technique, pour une surface minimum de 40 % de la toiture. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce qu'une installation photovoltaïque ne puisse être possible au sol sans avoir été préalablement mise en place sur une surface de 40 % minimum en toiture (sauf impossibilité technique) des bâtiments d'exploitation existants de plus de 300 mètres carrés au sol.
Il répond à la nécessité de préserver la souveraineté alimentaire de la France en protégeant les terres agricoles d'installations qui peuvent être mises en place sur les toitures, ces dernières étant actuellement sous utilisées.
Cosignataires (17)
Benoît Bordat, Chantal Bouloux, Anthony Brosse, Anne Brugnera, Julie Delpech, Philippe Fait, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Jean-François Lovisolo, Karl Olive, Emmanuel Pellerin, Béatrice Piron, Véronique Riotton, Thomas Rudigoz, Huguette Tiegna, David Valence, Stéphane Vojetta