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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 694 du 07/12/2022

Sur l'amendement n° 2189 de M. de Fournas à l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
39
Contre
91
Abstention
2
Votants
132
130 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2189 · Article 3

De Grégoire de Fournas (RN) , déposé le 01/12/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

 

Après le mot :

« nationaux »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« , les réserves naturelles et les territoires exposés à des niveaux de risque importants de feux de forêt ciblés dans les plans de prévention des risques incendie de forêt. »

Exposé sommaire

Compte-tenu de l’intensité exceptionnelle des incendies de feux forêt cet été 2022, il est indispensable que les projets d’installation de sites éoliens et photovoltaïques prennent en compte les Plans de Prévention des Risques Incendie de Forêt (PPRIF) qui délimitent les zones d’exposition aux risques feux de forêts. 

Dans un rapport datant de septembre 2022, la Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine souligne les dangers potentiels des installations éoliennes et photovoltaïque dans les secteurs soumis à des risques de feux de forêts: 

"Le risque feux de forêts est donc évalué sous deux angles :

- comme événement "agresseur" pour les installations,
- comme facteur de risque de départ de feu vers la végétation, en tenant compte des hypothèses de chute et de projection d’éléments enflammés, ou de départ de feu à partir des postes de transformation et de livraison". 

Elle propose que "la cartographie des zones propices au développement d’éolien terrestre prennent en compte les Plans de Prévention des Risques Incendie Forêts". 

Par ailleurs, les installations d’éoliennes dans des zones aussi sensibles entravent l’intervention des moyens aériens de lutte contre les feux de forêt compte tenu de la hauteur des infrastructures, les bombardiers d’eau volant à vue et à basse altitude. 

Selon les experts, les risques de feux de forêt vont se maintenir à des niveaux similaires ces prochaines années. Par conséquent, il est impératif d’empêcher l’implantation de sites de production d’énergie éolien et photovoltaïque à proximité des secteurs boisés. 

Tel est l’objet du présent amendement. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 5200
Rassemblement National pour8832 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 210
Les Républicains pour625 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre511 2100
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre300 501
Horizons et apparentés contre290 700
Écologiste - NUPES contre230 300
Gauche démocrate et républicaine - NUPES abstention220 010
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre200 100
Non inscrit pour41 000

Votants

pour (39)

Emmanuel Mandon Dem, Jean-Yves Bony LR, Vincent Descoeur LR, Francis Dubois LR, Nicolas Forissier LR, Emmanuel Maquet LR, Emmanuelle Ménard NI, Christophe Bentz RN, Pierrick Berteloot RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Victor Catteau RN, Caroline Colombier RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN*, Grégoire de Fournas RN, Thierry Frappé RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN*, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Joris Hébrard RN, Timothée Houssin RN*, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandra Masson RN, Yaël Ménaché RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN, Serge Muller RN, Mathilde Paris RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN

contre (91)

Anne-Laure Babault Dem, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Philippe Bolo Dem, Mickaël Cosson Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Marina Ferrari Dem, Luc Geismar Dem, Frantz Gumbs Dem, Élodie Jacquier-Laforge Dem, Sandrine Josso Dem, Mohamed Laqhila Dem, Florence Lasserre Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Bruno Millienne Dem, Jimmy Pahun Dem, Josy Poueyto Dem, Sabine Thillaye Dem, Frédéric Zgainski Dem, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Julie Laernoes Ecolo - NUPES, Jean-Claude Raux Ecolo - NUPES, Henri Alfandari HOR, Paul Christophe HOR, Félicie Gérard HOR, Luc Lamirault HOR, Christophe Plassard HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Vincent Thiébaut HOR, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Clémence Guetté LFI - NUPES, Paul Molac LIOT, Damien Adam RE, Éric Alauzet RE, Jean-Philippe Ardouin RE, Fanta Berete RE, Aurore Bergé RE*, Benoît Bordat RE, Pascale Boyer RE, Anthony Brosse RE, Danielle Brulebois RE, Pierre Cazeneuve RE, Émilie Chandler RE, Mireille Clapot RE, Laurence Cristol RE, Christine Decodts RE, Frédéric Descrozaille RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Jean-Marie Fiévet RE, Jean-Luc Fugit RE, Olga Givernet RE, Claire Guichard RE, Yannick Haury RE, Laurence Heydel Grillere RE, Servane Hugues RE*, Jean-Michel Jacques RE, Guillaume Kasbarian RE, Sandrine Le Feur RE, Gilles Le Gendre RE, Annaïg Le Meur RE, Christine Le Nabour RE, Nicole Le Peih RE, Marie Lebec RE, Vincent Ledoux RE*, Jean-François Lovisolo RE, Sylvain Maillard RE, Laurence Maillart-Méhaignerie RE, Sandra Marsaud RE*, Graziella Melchior RE, Lysiane Métayer RE, Marjolaine Meynier-Millefert RE, Sophie Panonacle RE, Anne-Laurence Petel RE, Michèle Peyron RE, Béatrice Piron RE, Rémy Rebeyrotte RE, Jean-François Rousset RE, Freddy Sertin RE, Violette Spillebout RE, David Valence RE, Corinne Vignon RE, Lionel Vuibert RE, Caroline Yadan RE, Jean-Marc Zulesi RE, Marie-Noëlle Battistel SOC, Stéphane Delautrette SOC, Chantal Jourdan SOC, Anna Pic SOC, Dominique Potier SOC

abstention (2)

Marcellin Nadeau GDR - NUPES, Sébastien Delogu LFI - NUPES

non-votant (1)

Valérie Rabault SOC