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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 681 du 07/12/2022

Sur l'amendement n° 530 de Mme Mathilde Paris à l'article 1er E du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
40
Contre
103
Abstention
0
Votants
143
143 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 530 · Article 1er E

De Mathilde Paris (RN) , déposé le 30/11/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : 

« et procède d’une co-construction avec les habitants et élus locaux ».

II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :

« ainsi que l’objectif de protection du patrimoine inscrit ou classé. »

Exposé sommaire

Cet amendement poursuit deux objectifs.

Tout d'abord, il tire les conséquences des conclusions de la mission flash sur le déploiement et l'acceptabilité des ENR en faisant reposer la planification territoriale des énergies renouvelables sur une réelle co-construction avec les habitants et élus locaux. 

En effet, pour faciliter l'appropriation des projets dans les territoires, il est indispensable de renforcer le rôle de ces acteurs dans la définition de la planification territoriale.

Ensuite, afin que la planification territoriale intègre les considérations liées à l'impact paysager des futurs projets, cet amendement propose d'ajouter l'objectif de protection du patrimoine inscrit ou classé parmi les objectifs pris en compte au stade de la planification.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 5200
Rassemblement National pour8835 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 1000
Les Républicains pour624 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 1501
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre300 900
Horizons et apparentés contre290 500
Écologiste - NUPES contre230 900
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre200 300
Non inscrit pour41 000

Votants

pour (40)

Jean-Yves Bony LR, Ian Boucard LR, Vincent Descoeur LR, Emmanuel Maquet LR, Emmanuelle Ménard NI, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, Pierrick Berteloot RN, Jorys Bovet RN, Victor Catteau RN, Roger Chudeau RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN*, Grégoire de Fournas RN, Thierry Frappé RN, Stéphanie Galzy RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN*, Daniel Grenon RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN*, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Yaël Ménaché RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN, Mathilde Paris RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Lionel Tivoli RN

contre (103)

Anne-Laure Babault Dem, Anne Bergantz Dem, Philippe Berta Dem, Christophe Blanchet Dem, Jean-Pierre Cubertafon Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Marina Ferrari Dem, Perrine Goulet Dem, Frantz Gumbs Dem, Florence Lasserre Dem, Aude Luquet Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Bruno Millienne Dem, Hubert Ott Dem, Julien Bayou Ecolo - NUPES, Lisa Belluco Ecolo - NUPES, Karim Ben Cheikh Ecolo - NUPES, Cyrielle Chatelain Ecolo - NUPES, Charles Fournier Ecolo - NUPES, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES*, Marie Pochon Ecolo - NUPES, Nicolas Thierry Ecolo - NUPES, Xavier Albertini HOR, Henri Alfandari HOR, Félicie Gérard HOR, Luc Lamirault HOR, Jean-Charles Larsonneur HOR, Farida Amrani LFI - NUPES, Idir Boumertit LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Catherine Couturier LFI - NUPES, Sylvie Ferrer LFI - NUPES*, Clémence Guetté LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Manon Meunier LFI - NUPES, Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES, Matthias Tavel LFI - NUPES, Nathalie Bassire LIOT, Max Mathiasin LIOT, Paul Molac LIOT, Damien Adam RE, Éric Alauzet RE, Fanta Berete RE, Aurore Bergé RE*, Benoît Bordat RE, Éric Bothorel RE, Bertrand Bouyx RE, Anthony Brosse RE, Danielle Brulebois RE, Françoise Buffet RE, Pierre Cazeneuve RE, Émilie Chandler RE, Clara Chassaniol RE, Christine Decodts RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Dunoyer RE, Stella Dupont RE, Philippe Fait RE, Jean-Marie Fiévet RE, Jean-Luc Fugit RE, Éric Girardin RE, Claire Guichard RE, Benjamin Haddad RE, Laurence Heydel Grillere RE, Servane Hugues RE*, Jean-Michel Jacques RE, Guillaume Kasbarian RE, Brigitte Klinkert RE, Pascal Lavergne RE, Sandrine Le Feur RE, Gilles Le Gendre RE, Christine Le Nabour RE, Nicole Le Peih RE, Marie Lebec RE, Brigitte Liso RE, Sylvain Maillard RE, Laurence Maillart-Méhaignerie RE, Christophe Marion RE, Sandra Marsaud RE*, Denis Masséglia RE, Graziella Melchior RE, Anne-Laurence Petel RE, Michèle Peyron RE, Béatrice Piron RE, Stéphanie Rist RE, Jean-François Rousset RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Freddy Sertin RE, Jean Terlier RE, Huguette Tiegna RE*, David Valence RE, Corinne Vignon RE, Marie-Noëlle Battistel SOC, Arthur Delaporte SOC, Stéphane Delautrette SOC, Iñaki Echaniz SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Anna Pic SOC, Dominique Potier SOC, Claudia Rouaux SOC

non-votant (1)

Élodie Jacquier-Laforge Dem