Scrutin n° 487 du 31/10/2022

Le système de l’accès régulé au nucléaire historique (ARENH) est une catastrophe.

Ce système mise en place par la loi Nome en 2010, par transposition d’une directive de l’Union Européenne, oblige EDF à céder à ses concurrents un gros quart de l’électricité nucléaire (100 TWh) à prix minoré. Le Gouvernement a cet été relevé le quota à 120 TWh, générant un coût supplémentaire de 10 milliards pour l’entreprise.
EDF revend aujourd’hui à 42 euros l’électricité (souvent produite au charbon allemand) qu’elle achète jusqu’à 1000 euros le TWh sur le marché spot. Les contribuables, qui financent le coûteux bouclier tarifaire du Gouvernement, paient également l’absurde règlement européen qui aligne les tarifs de l’électricité sur ceux du gaz.
Il est temps de mettre un terme à l’absurdité des règles européennes de fixation des prix de l’électricité en sortant unilatéralement du marché européen de l’électricité et en supprimant l’ARENH.

C’est dans ce contexte que s’inscrivent les crédits proposés au programme n° 345 : « Service public de l’énergie », et en particulier les crédits de l’action 17 : « Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs ». Cette dernière action, nouvelle, représente un coût exorbitant : 8,9 milliards d’euros.

Au surplus, le montant, nécessairement approximatif compte-tenu de la volatilité des prix du marché de l’électricité, est présenté de façon incomplète. Non seulement l’ouverture d’un tel montant de crédits nouveaux au budget de l’État nécessiterait une présentation des crédits nettement plus étoffée, mais l’on peut s’interroger sur la sincérité des inscriptions présentées, dans la mesure où il est précisé que les prévisions pour l’action n° 17 s’élèvent à 18,96 Mds €, dont 6,24 Mds € pour le gaz et 12,72 Mds € pour l’électricité, et non pas 8,9 Mds € tels que présentés au vote des parlementaires. Le manque d’explications sur d’éventuelles contractions de dépenses et le déficit de spécialité des dépenses concernées, à ce niveau de montants de crédits, est particulièrement problématique pour la bonne information des parlementaires.

Le présent amendement propose une baisse de crédits de 3 000 000 000 d’euros sur l’action 17 du programme 345. Si le bouclier tarifaire est une mesure ruineuse malheureusement nécessaire du point de vue des consommateurs dans un contexte de non-souveraineté française sur les prix de l’électricité, la priorité, y compris d’un point de vue budgétaire, reste de sortir du marché européen de l’électricité. Tel est le sens du présent amendement.