Scrutin n° 449 du 28/10/2022

Compléter l’alinéa 362 par les mots :

« et proportion des arrêtés de prescription de diagnostic exécutés dans l’année suivant leur attribution ».

La loi organique n° 2021‑1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques introduit la possibilité d’amender le dispositif de performance de chaque mission du budget de l’État. Dans cette perspective, cet amendement propose de modifier l’État G du PLF pour compléter l’indicateur existant en matière d’archéologie préventive.

À l’heure actuelle, le programme 175 Patrimoines de la mission Culture comprend un indicateur intitulé « Archéologie préventive : proportion des dossiers d’aménagement reçus faisant l’objet d’un arrêté de prescription de diagnostic et/ou d’un arrêté de prescription de fouilles préventives ».

L’amendement propose de compléter cet indicateur en ajoutant les mots «  et proportion des arrêtés de prescription de diagnostic exécutés dans l’année suivant leur attribution ».

Cet ajout permettrait de rendre publique la proportion des arrêtés de prescription de diagnostic exécutés dans l’année suivant leur établissement. Actuellement, cette donnée n’est pas publique et ne figure par exemple pas dans le rapport d’activité de l’INRAP ou dans ceux des services des collectivités territoriales établissant des diagnostics. Si le rapporteur spécial a obtenu communication de cette information auprès de l’INRAP dans le cadre de ses travaux préparatoires à l’examen du PLF 2023, il croit utile dans le cadre d’une évaluation pertinente d’assurer la diffusion régulière de cette donnée en complément de l’indicateur précité.