Scrutin n° 447 du 28/10/2022

Le contrôle à l’exportation des biens culturels est exercé au sein du ministère de la Culture au moyen de l’instruction et de la délivrance de quatre types d’autorisations, trois nationales (certificats d’exportation, autorisations de sortie temporaire d’un bien culturel, autorisations de sortie d’un trésor national) et une européenne (licences biens culturels).

Quatre services du ministère de la Culture sont chargés de ces procédures avec une répartition en fonction de leur domaine de compétences :

-à la direction générale des patrimoines et de l’architecture, le service des musées de France, chef de file, qui traite le plus grand nombre de catégories de biens culturels (archéologie, peintures, dessins, sculptures, mobilier et objets d’art, objets ethnographiques, moyens de transport…) ; le service du patrimoine, pour les éléments issus de démembrements de monuments localisés en France (boiseries, cheminées…) ; le service interministériel des archives de France pour les archives ;

- et à la direction générale des médias et des industries culturelles, le service du livre et de la lecture pour le reste du patrimoine écrit (incunables, manuscrits, livres imprimés, cartes géographiques…) mais aussi les monnaies, les photographies, les estampes et les affiches.

Des moyens d’investigation supplémentaires, en particulier en termes d’effectifs, seraient bienvenus pour assurer un meilleur traitement des demandes d’autorisation d’exportation des œuvres. Ces moyens assureraient un traitement de l’ensemble des dossiers dans le délai imparti de 4 mois. Ils permettraient également de prévenir plus efficacement le blanchiment d’objets pillés auquel participent d’une certaine manière les autorisations d’exportation, à l’insu de l’autorité de délivrance : en autorisant l’exportation d’œuvres illégales faute de disposer des moyens de vérification approfondie indispensables, le service des Musées contribue à donner une apparente légalité à leur origine.

Pour permettre un traitement amélioré des demandes de certificat en menant des vérifications plus approfondies sur la provenance des biens culturels dans le respect du délai réglementaire de 4 mois, la direction générale des patrimoines et de l’architecture estime actuellement qu’un ou deux équivalents temps plein travaillés (ETPT) supplémentaires seraient d’un apport très utile.

Le présent amendement vise en ce sens à accroitre les moyens consacrés au contrôle des demandes d’autorisation d’exportation des biens culturels, par le biais d’un tel recrutement. Il propose un accroissement de 100 000 euros à cet effet des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 07 « Fonction de soutien du ministère » au sein du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère » gagé par une diminution de 100 000 euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement au sein de l’action 02 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». La rapporteure pour avis ne souhaite pas cette diminution et appelle le Gouvernement à lever ce gage.