Scrutin n° 435 du 28/10/2022

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à attribuer 20 millions d’euros supplémentaires aux écoles d’art territoriales.

Depuis une quinzaine d’années les 44 écoles supérieures d’art et design publiques qui délivrent des diplômes nationaux dans le cadre du LMD se sont réformées pour intégrer pleinement le système de l’enseignement supérieur. 

Suivant les lois Fioraso et LCAP elles doivent mener des actions de recherche. Elles le font à travers des programmes et 3es cycles financés par le ministère de la Culture. Mais ce financement est resté au stade d’amorçage : il est largement sous-dimensionné et il ne comprend pas de part pérenne, les fonds ne sont distribués que via un appel à projets. 

Actuellement, les écoles ne bénéficient que de 18 000 € en moyenne pour financer le fonctionnement des unités de recherche, la production, la diffusion et la valorisation des projets, les missions de recherche des enseignants (car ils n’ont pas de statut conforme), les 3es cycles, les bourses pour les étudiants de 3es cycles… ce qui est impossible et ce qui met en péril la validité des diplômes nationaux.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ainsi cet amendement procède à :

- L’augmentation de 20 M€ de l’action 04 - Recherche culturelle et culture scientifique et technique du programme 361 – Transmission des savoirs et
démocratisation de la culture

- La baisse de 20 M€ de l’action 07 – Fonctions de soutien du ministère du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la
culture