Scrutin n° 431 du 28/10/2022

Cet amendement de crédit vise à créer un fonds de 5 millions d’euros destiné à soutenir des initiatives des départements et des intercommunalités en matière d’assistance à maîtrise d’ouvrage en faveur des maires des communes, notamment rurales, désireux de rénover leur patrimoine, protégé ou non protégé.

Cet amendement part du constat de nombreux acteurs de terrain d’un fort déficit d’ingénierie patrimoniale pour nos petites, voire nos moyennes, communes.

Ce constat a été corroboré, en juillet 2022, par une mission d’information du Sénat sur l’état du patrimoine religieux. Cette mission d’information considère, à raison, que « les maires souffrent d’un déficit d’ingénierie pour monter et conduire leurs opérations  » et « ne savent souvent pas de quelle manière entretenir et restaurer ce patrimoine ». Ce rapport observe également qu’à l’exception de la région Bretagne, les services de l’État « ne sont plus en mesure d’assurer un service d’assistance à maîtrise d’ouvrage ». Ainsi, « de l’avis de l’ensemble des personnes auditionnées, ces difficultés techniques apparaissent aujourd’hui comme le principal frein à la réalisation des projets ».

Dans un autre rapport récent, la Cour des comptes a relevé que « de leur côté, certaines collectivités territoriales, le plus souvent les départements, ont entrepris de créer une offre d’assistance » destinée à pallier cette carence de l’État.

Le rapporteur spécial des crédits de la mission Culture - patrimoines a auditionné deux structures départementales qui, sans financement de l’État, apportent depuis plusieurs années un appui utile en matière d’assistance à maîtrise d’ouvrage en matière patrimoniale aux maires des communes rurales de leur département. Depuis 2009, l’agence départementale d’aide aux collectivités locales d’Indre-et-Loire (l’ADAC 37) et depuis 2014, l’agence départementale Ingeniery (Yvelines) interviennent avec efficacité en ce sens. Dans le Var, l’EPCI Provence verte joue également un rôle peu ou prou similaire.

Le présent amendement propose de créer, sous l’autorité de la ministre de la Culture, un fonds chargé de soutenir ces initiatives afin d’encourager le développement d’une assistance à maîtrise d’ouvrage publique locale de qualité et combler ce déficit d’ingénierie. Les départements ou les EPCI constituent le meilleur niveau d’intervention possible.

L’amendement propose de doter ce fonds de 5 millions d’euros. Ce montant serait prélevé sur l’action 7 Fonctions de soutien du ministère de la Culture du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la Culture et abonderait l’action 01 Monuments Historiques et patrimoine monumental du programme 175 Patrimoines.

Le choix de l’action 7 du programme 224 se justifie par le fait qu’en 2021 (dernière année d’exécution connue), cette action, initialement dotée de 755,6 millions d’euros, avait été sous-consommée à hauteur de 9 millions d’euros. Par ailleurs, d’après une extraction réalisée à partir du logiciel Chorus en octobre 2022, il apparaît qu’au 10 octobre 2022, cette action budgétée à hauteur de 768 millions d’euros en 2022 n’était consommée qu’à hauteur de 546 millions d’euros. Régulièrement sous-consommée, cette action 7 pourrait donc, sans difficulté, être diminuée de 5 millions d’euros