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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 4099 du 07/06/2024

Sur l'amendement n° 255 de M. Hetzel à l'article 7 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
23
Contre
37
Abstention
0
Votants
60
60 exprimés
Dossier
Accompagnement des malades et fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 255 · Article 7

De Patrick Hetzel (LR) , déposé le 19/05/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et...

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit »

les mots :

« collège pluridisciplinaire  de professionnels de santé composé d’au moins trois médecins, dont le médecin traitant, et trois autres membres de l’équipe de soin, dont un infirmier et un aide-soignant. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Ce cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi ».

III – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :

« médecin »

les mots :

« collège pluridisciplinaire ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif d’impliquer toute l’équipe soignante dans l’étude de la demande du patient.

Alors qu’est en jeu la vie du patient, il est nécessaire de mettre en place une procédure collégiale.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1690 1701
Rassemblement National pour8812 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 600
Les Républicains pour617 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre501 700
Horizons et apparentés contre310 300
Socialistes et apparentés contre311 200
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre220 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour221 000
Écologiste - NUPES contre210 100
Non inscrit pour71 000

Votants

pour (23)

Philippe Vigier Dem, Charles de Courson LIOT, Thibault Bazin LR, Josiane Corneloup LR*, Virginie Duby-Muller LR*, Justine Gruet LR*, Patrick Hetzel LR, Philippe Juvin LR, Nathalie Serre LR, Emmanuelle Ménard NI, Christophe Bentz RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Thierry Frappé RN, Marine Hamelet RN*, Hélène Laporte RN*, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN*, Yaël Ménaché RN*, Lisette Pollet RN, Emeric Salmon RN*, Dominique Potier SOC

contre (37)

Geneviève Darrieussecq Dem, Olivier Falorni Dem, Maud Gatel Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem*, Bruno Millienne Dem, Nicolas Turquois Dem, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES, Émeline K/Bidi GDR - NUPES, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Lise Magnier HOR, Christophe Plassard HOR*, Hadrien Clouet LFI - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES, Caroline Fiat LFI - NUPES, Élise Leboucher LFI - NUPES, René Pilato LFI - NUPES, Danielle Simonnet LFI - NUPES, Lionel Causse RE, Mireille Clapot RE*, Laurence Cristol RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Emmanuel RE*, Sophie Errante RE, Raphaël Gérard RE, Monique Iborra RE, Gilles Le Gendre RE, Brigitte Liso RE, Didier Martin RE, Charlotte Parmentier-Lecocq RE, Michèle Peyron RE, Natalia Pouzyreff RE, Cécile Rilhac RE, Marie-Pierre Rixain RE, Jean-François Rousset RE, Marie-Noëlle Battistel SOC, Gérard Leseul SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet RE