Amendement n° 255 · Article 7
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 19/05/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 07/06/2024 | Scrutin n° 4099 | rejeté | 23 pour, 37 contre, 0 abst. |
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit »
les mots :
« collège pluridisciplinaire de professionnels de santé composé d’au moins trois médecins, dont le médecin traitant, et trois autres membres de l’équipe de soin, dont un infirmier et un aide-soignant. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Ce cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi ».
III – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :
« médecin »
les mots :
« collège pluridisciplinaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’impliquer toute l’équipe soignante dans l’étude de la demande du patient.
Alors qu’est en jeu la vie du patient, il est nécessaire de mettre en place une procédure collégiale.
Cosignataires (18)
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Nicolas Ray, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite