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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 4095 du 07/06/2024

Sur l'amendement n° 913 de M. de Courson à l'article 6 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
23
Contre
37
Abstention
0
Votants
60
60 exprimés
Dossier
Accompagnement des malades et fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 913 · Article 6

De Charles de Courson (LIOT) , déposé le 22/05/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et...

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« L’expression de la volonté ne peut faire l’objet de directives anticipées. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d’exclure les directives anticipées du suicide assisté et de l’euthanasie. Ceux-ci exigent une volonté libre et éclairée au moment de l’acte pour prévenir toutes dérives et tout abus de faiblesse. On rappelle que l’on recense 500 condamnations par an pour abus de faiblesse.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1692 2001
Rassemblement National pour8810 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 300
Les Républicains pour617 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre500 500
Horizons et apparentés contre311 300
Socialistes et apparentés contre311 300
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour221 000
Écologiste - NUPES contre210 300
Non inscrit pour71 000

Votants

pour (23)

Lise Magnier HOR, Charles de Courson LIOT, Thibault Bazin LR, Josiane Corneloup LR*, Virginie Duby-Muller LR*, Justine Gruet LR*, Patrick Hetzel LR, Philippe Juvin LR, Nathalie Serre LR, Emmanuelle Ménard NI, Emmanuel Pellerin RE, Annie Vidal RE, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Emmanuel Blairy RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Thierry Frappé RN, Hélène Laporte RN*, Christine Loir RN, Yaël Ménaché RN*, Emeric Salmon RN*, Dominique Potier SOC

contre (37)

Geneviève Darrieussecq Dem, Olivier Falorni Dem, Luc Geismar Dem, Sandrine Josso Dem*, Philippe Vigier Dem, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES, Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES, Eva Sas Ecolo - NUPES, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, Christophe Plassard HOR*, Karen Erodi LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Caroline Fiat LFI - NUPES, Anne Brugnera RE, Mireille Clapot RE*, François Cormier-Bouligeon RE, Laurence Cristol RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Emmanuel RE*, Sophie Errante RE, Joël Giraud RE, Nadia Hai RE, Gilles Le Gendre RE, Brigitte Liso RE, Laurence Maillart-Méhaignerie RE, Christophe Marion RE, Didier Martin RE, Charlotte Parmentier-Lecocq RE, Anne-Laurence Petel RE, Michèle Peyron RE, Natalia Pouzyreff RE, Cécile Rilhac RE, Jean-François Rousset RE, Marie-Noëlle Battistel SOC, Jérôme Guedj SOC, Christine Pirès Beaune SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet RE