Amendement n° 913 · Article 6
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 07/06/2024 | Scrutin n° 4095 | rejeté | 23 pour, 37 contre, 0 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’expression de la volonté ne peut faire l’objet de directives anticipées. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’exclure les directives anticipées du suicide assisté et de l’euthanasie. Ceux-ci exigent une volonté libre et éclairée au moment de l’acte pour prévenir toutes dérives et tout abus de faiblesse. On rappelle que l’on recense 500 condamnations par an pour abus de faiblesse.