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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 4055 du 05/06/2024

Sur l'amendement n° 2131 de Mme Rousseau à l'article 5 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
45
Contre
102
Abstention
4
Votants
151
147 exprimés
Dossier
Accompagnement des malades et fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Écologiste - NUPES"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2131 · Article 5

De Sandrine Rousseau (Ecolo - NUPES) , déposé le 23/05/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et...

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« n’est pas en mesure physiquement d’y procéder »,

les mots :

« le demande ».

Exposé sommaire

Cet amendement à l'initiative des député.es socialistes et soutenu par les député.es écologistes vise à prévoir que l'administration de la substance létale par le médecin, ou l'infirmier, puisse être demandé par le patient. 

Alors que nous remettons en question la hiérarchie instaurée par le texte entre "suicide assisté" et "euthanasie", comme le font également certaines associations de professionnels de santé, il nous semble essentiel de prévoir que l'euthanasie pourra être demandée par la personne si elle s'estime en incapacité de le faire, que cette incapacité soit physique ou psychologique. En effet l'incapacité physique nous semble, en plus d'être floue, trop restrictive : qu'est ce qu'une incapacité physique ? qui déterminera si la personne est en capacité physique ou non ? le médecin ou la personne elle même ? que faire du cas où la personne se sent incapable psychologiquement de le faire ? 

Il est essentiel de donner au choix du patient une place centrale dans le dispositif. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre16922 2801
Rassemblement National contre880 2330
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7512 000
Les Républicains contre611 1510
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre500 2200
Horizons et apparentés contre310 500
Socialistes et apparentés pour314 100
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour221 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 500
Écologiste - NUPES pour215 100
Non inscrit contre70 100

Votants

pour (45)

Karim Ben Cheikh Ecolo - NUPES, Marie-Charlotte Garin Ecolo - NUPES, Julie Laernoes Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES, Jean-Claude Raux Ecolo - NUPES, Elsa Faucillon GDR - NUPES, Laurent Alexandre LFI - NUPES, Ugo Bernalicis LFI - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Élise Leboucher LFI - NUPES, Charlotte Leduc LFI - NUPES, René Pilato LFI - NUPES, Danielle Simonnet LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Matthias Tavel LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Frédérique Meunier LR, Anne Brugnera RE, Mireille Clapot RE*, Nicole Dubré-Chirat RE, Stella Dupont RE, Sophie Errante RE, Philippe Frei RE, Joël Giraud RE, Michel Lauzzana RE, Gilles Le Gendre RE, Patricia Lemoine RE, Christophe Marion RE, Didier Martin RE, Stéphane Mazars RE, Lysiane Métayer RE, Marjolaine Meynier-Millefert RE, Véronique de Montchalin RE, Anne-Laurence Petel RE, Michèle Peyron RE, Éric Poulliat RE, Cécile Rilhac RE, Jean-François Rousset RE, David Valence RE, Marie-Noëlle Battistel SOC, Stéphane Delautrette SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Cécile Untermaier SOC

contre (102)

Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Philippe Berta Dem, Philippe Bolo Dem, Vincent Bru Dem, Laurent Croizier Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Olivier Falorni Dem, Maud Gatel Dem, Perrine Goulet Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem*, Florence Lasserre Dem, Delphine Lingemann Dem, Sophie Mette Dem, Bruno Millienne Dem, Louise Morel Dem, Didier Padey Dem, Frédéric Petit Dem, Josy Poueyto Dem, Sabine Thillaye Dem, Philippe Vigier Dem, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Pierre Dharréville GDR - NUPES, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, Lise Magnier HOR, Christophe Plassard HOR*, Vincent Thiébaut HOR, Nathalie Bassire LIOT, Charles de Courson LIOT, Laurent Panifous LIOT, Benjamin Saint-Huile LIOT, David Taupiac LIOT, Emmanuelle Anthoine LR, Thibault Bazin LR, Sylvie Bonnet LR, Émilie Bonnivard LR, Josiane Corneloup LR*, Fabien Di Filippo LR, Virginie Duby-Muller LR*, Justine Gruet LR, Patrick Hetzel LR, Philippe Juvin LR, Marc Le Fur LR, Aurélien Pradié LR, Nicolas Ray LR, Nathalie Serre LR, Isabelle Valentin LR, Emmanuelle Ménard NI, David Amiel RE, Jean-Philippe Ardouin RE, Olivier Becht RE, Fanta Berete RE*, Chantal Bouloux RE, Pascale Boyer RE, Danielle Brulebois RE, Françoise Buffet RE, Émilie Chandler RE, Claire Colomb-Pitollat RE, Bérangère Couillard RE, Laurence Cristol RE, Claire Guichard RE, Brigitte Liso RE, Sylvain Maillard RE, Laurence Maillart-Méhaignerie RE, Louis Margueritte RE, Benoit Mournet RE, Astrid Panosyan-Bouvet RE, Patrice Perrot RE*, Béatrice Piron RE, Jean-Pierre Pont RE, Natalia Pouzyreff RE, Rémy Rebeyrotte RE, Stéphanie Rist RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Thomas Rudigoz RE, Annie Vidal RE, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN, Jorys Bovet RN, Frédéric Cabrolier RN, Victor Catteau RN, Roger Chudeau RN, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Thierry Frappé RN, Frank Giletti RN, Florence Goulet RN*, Marine Hamelet RN, Hélène Laporte RN*, Laure Lavalette RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Michèle Martinez RN, Yaël Ménaché RN*, Pierre Meurin RN, Julien Odoul RN, Mathilde Paris RN, Lisette Pollet RN, Dominique Potier SOC

abstention (4)

Maxime Minot LR, Pierrick Berteloot RN, Edwige Diaz RN, Yoann Gillet RN

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet RE

mise au point seule (2)

Éric Alauzet, Guillaume Garot

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).