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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 4042 du 04/06/2024

Sur l'amendement n° 925 de Mme Frédérique Meunier à l'article 5 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
35
Contre
108
Abstention
22
Votants
165
143 exprimés
Dossier
Accompagnement des malades et fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 925 · Article 5

De Frédérique Meunier (LR) , déposé le 22/05/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et...

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« mourir »,

insérer les mots :

« est un droit conditionné qui ».

Exposé sommaire

Par cette loi apparait une nouveau droit ou plutôt une nouvelle forme de liberté individuelle "le droit de mourir". Ce nouveau droit serait le droit à l'arrêt de tout acharnement thérapeutique, à l'arrêt du curatif soit parce que les traitements entrepris deviendraient de l'obstination médicale déraisonnable, soit parce que le patient le ressent comme un acharnement thérapeutique. 

Il existe beaucoup de libertés, souvent confirmées, par une droit repris dans la constitution, comme tout récemment, le droit à l'IVG.

Ainsi, le droit de refuser des traitements et le droit d'avoir accès à des traitements palliatifs, reconnus dans la loi Claeys Léonetti, constituent ensemble le bloc d'un d'un droit de mourir cohérent, tout aussi respectueux de la liberté des individus, que garant de la solidarité des citoyens.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre16916 3021
Rassemblement National contre881 2350
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale abstention751 070
Les Républicains contre614 1760
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre502 2000
Horizons et apparentés contre310 500
Socialistes et apparentés pour319 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre221 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 600
Écologiste - NUPES contre210 420
Non inscrit pour71 100

Votants

pour (35)

Frédéric Petit Dem, Philippe Vigier Dem, Émeline K/Bidi GDR - NUPES, Danielle Simonnet LFI - NUPES, Émilie Bonnivard LR, Frédérique Meunier LR, Maxime Minot LR, Isabelle Valentin LR, David Habib NI, Mireille Clapot RE*, Fabienne Colboc RE, Ingrid Dordain RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Stella Dupont RE, Joël Giraud RE, Monique Iborra RE, Michel Lauzzana RE, Sandra Marsaud RE, Anne-Laurence Petel RE, Michèle Peyron RE, Béatrice Piron RE, Cécile Rilhac RE, Bertrand Sorre RE, Sarah Tanzilli RE, David Valence RE, Pierrick Berteloot RN, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC, Alain David SOC, Stéphane Delautrette SOC, Jérôme Guedj SOC, Gérard Leseul SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Claudia Rouaux SOC, Boris Vallaud SOC

contre (108)

Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Philippe Berta Dem, Blandine Brocard Dem, Laurent Croizier Dem, Jean-Pierre Cubertafon Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Olivier Falorni Dem, Bruno Fuchs Dem, Maud Gatel Dem, Perrine Goulet Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem*, Florence Lasserre Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Didier Padey Dem, Maud Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Julie Laernoes Ecolo - NUPES, Francesca Pasquini Ecolo - NUPES, Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES, Pierre Dharréville GDR - NUPES, Elsa Faucillon GDR - NUPES, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, Lise Magnier HOR, Christophe Plassard HOR*, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Jean-Félix Acquaviva LIOT, Paul-André Colombani LIOT, Paul Molac LIOT, Pierre Morel-À-L'Huissier LIOT, Laurent Panifous LIOT, Benjamin Saint-Huile LIOT, Emmanuelle Anthoine LR, Thibault Bazin LR, Jean-Luc Bourgeaux LR, Xavier Breton LR, Hubert Brigand LR, Josiane Corneloup LR*, Fabien Di Filippo LR, Virginie Duby-Muller LR*, Annie Genevard LR, Justine Gruet LR, Patrick Hetzel LR, Philippe Juvin LR, Marc Le Fur LR, Olivier Marleix LR, Yannick Neuder LR, Alexandre Portier LR, Nathalie Serre LR, Emmanuelle Ménard NI, Éric Alauzet RE, Fanta Berete RE*, Denis Bernaert RE, Chantal Bouloux RE, Danielle Brulebois RE, Françoise Buffet RE, Céline Calvez RE, François Cormier-Bouligeon RE, Bérangère Couillard RE, Laurence Cristol RE, Sophie Errante RE, Philippe Frei RE, Claire Guichard RE, Mathieu Lefèvre RE, Patricia Lemoine RE, Brigitte Liso RE, Sylvain Maillard RE, Laurence Maillart-Méhaignerie RE, Christophe Marion RE, Didier Martin RE, Laure Miller RE, Benoit Mournet RE, Astrid Panosyan-Bouvet RE, Jean-Pierre Pont RE, Natalia Pouzyreff RE, Jean-François Rousset RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Thomas Rudigoz RE, Annie Vidal RE, Jean-Marc Zulesi RE, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Barthès RN, Bruno Bilde RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Victor Catteau RN, Roger Chudeau RN, Annick Cousin RN, Sandrine Dogor-Such RN, Thierry Frappé RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN*, Marine Hamelet RN*, Laure Lavalette RN, Julie Lechanteux RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Mathilde Paris RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN

abstention (22)

Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES, Sophie Taillé-Polian Ecolo - NUPES, Laurent Alexandre LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, David Guiraud LFI - NUPES, Élisa Martin LFI - NUPES, René Pilato LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Fabrice Brun LR, Pierre Cordier LR, Vincent Descoeur LR, Francis Dubois LR, Emmanuel Maquet LR, Isabelle Périgault LR, Anne Brugnera RE, Gilles Le Gendre RE, José Beaurain RN, Edwige Diaz RN, Yoann Gillet RN, Thomas Ménagé RN, Kévin Pfeffer RN

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet RE