Amendement n° 925 · Article 5
De Frédérique Meunier (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Frédérique Meunier et M. Minot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 04/06/2024 | Scrutin n° 4042 | rejeté | 35 pour, 108 contre, 22 abst. |
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« mourir »,
insérer les mots :
« est un droit conditionné qui ».
Exposé sommaire
Par cette loi apparait une nouveau droit ou plutôt une nouvelle forme de liberté individuelle "le droit de mourir". Ce nouveau droit serait le droit à l'arrêt de tout acharnement thérapeutique, à l'arrêt du curatif soit parce que les traitements entrepris deviendraient de l'obstination médicale déraisonnable, soit parce que le patient le ressent comme un acharnement thérapeutique.
Il existe beaucoup de libertés, souvent confirmées, par une droit repris dans la constitution, comme tout récemment, le droit à l'IVG.
Ainsi, le droit de refuser des traitements et le droit d'avoir accès à des traitements palliatifs, reconnus dans la loi Claeys Léonetti, constituent ensemble le bloc d'un d'un droit de mourir cohérent, tout aussi respectueux de la liberté des individus, que garant de la solidarité des citoyens.