Scrutin n° 4030 du 03/06/2024

Compléter l’intitulé du titre II par les mots :

« : suicide assisté et euthanasie ».

La loi adoptée par les Pays-Bas le 12 avril 2001 traite « du contrôle de l’interruption de la vie sur demande et de l’aide au suicide ». Le Gouvernement doit assumer publiquement et sans subterfuges oratoires que l’objet du présent projet de loi est de légaliser l’euthanasie. L’inventivité sémantique, qu’elle concerne le « secourisme à l’envers » d’une ancienne version du texte, ou l’aide à mourir dans la présente version ne respecte pas l’éthique du soin qui ne peut se satisfaire d’opérations de communication.

La décision du Gouvernement d’opter pour une expression délibérément vague et consensuelle interroge par son ambiguïté. Cette formule est apparue dans les sondages réalisés par l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) dans les années 1980‑1990 selon le professeur Michel Castra, notamment parce qu’elle ne précise ni l’auteur, ni la nature, ni les modalités de l’acte pratiqué.

Cette euphémisation de la réalité ne doit pas occulter la réalité de l’acte posé, comme l’indique le Conseil d’État au sein des observations préalables de son avis relatif à ce projet de loi. Il souligne que ce texte a pour « objet principal de créer une ‘aide à mourir’ entendue comme la légalisation, sous certaines conditions, de l’assistance au suicide et, dans l’hypothèse où la personne n’est pas en mesure physiquement de s’administrer elle-même la substance létale, de l’euthanasie à la demande de cette personne ». Si le texte ne tranche pas entre le suicide assisté et l’euthanasie, il s’agit bien d’une pratique proche de chacun de ces actes selon que la personne soit en mesure ou non de réaliser le geste elle-même.

Cet amendement vise ainsi à modifier l’intitulé du titre II pour définir les termes d’aide à mourir, en vertu de l’objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.