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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 4029 du 03/06/2024

Sur l'amendement n° 48 de M. Bazin avant l'article 4 quater du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
63
Contre
106
Abstention
10
Votants
179
169 exprimés
Dossier
Accompagnement des malades et fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 48 · TITre II

De Thibault Bazin (LR) , déposé le 19/05/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et...

Dispositif

Compléter l’intitulé du titre II par les mots :

« par le suicide médicalement assisté ou par l’euthanasie ».

 

Exposé sommaire

Le Gouvernement présente l’aide à mourir comme un dispositif orignal, par rapport aux autres pays. Il apparaît en fait que le terme « aide à mourir », tel que contenu dans le projet de loi associe et le suicide médicalement assisté et l’euthanasie.
Le texte prévoit bien d’aider les personnes dont le pronostic vital est engagé et qui souhaitent se donner la mort, en leur permettant d’avoir accès à un produit létal. Il est précisé dans ce cas que la personne s’administre elle-même la substance létale, ce qui est un acte de suicide assisté.
La présence d’un médecin ou d’un infirmier lors de chaque suicide assisté pour « intervenir en cas de difficulté », c’est-à-dire pour administrer une dose de sécurité fait potentiellement de chaque suicide une euthanasie.
 Par ailleurs, le texte autorise une personne volontaire à administrer la mort à la personne malade quand celle-ci est trop faible ou incapable de le faire elle-même. Il s’agit alors d’un acte euthanasique.
Pour clarifier le dispositif « d’aide à mourir », il est souhaitable de nommer correctement les actes et bien distinguer les étapes qui relèvent du suicide médicalement assisté de celles qui relèvent de l’euthanasie.
 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1692 4231
Rassemblement National pour8842 140
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 2100
Les Républicains pour6114 100
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre501 1620
Horizons et apparentés contre311 500
Socialistes et apparentés contre311 600
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre221 300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 210
Écologiste - NUPES contre210 900
Non inscrit pour71 000

Votants

pour (63)

Blandine Brocard Dem, Pierre Dharréville GDR - NUPES, Thierry Benoit HOR, Thibault Bazin LR, Émilie Bonnivard LR, Xavier Breton LR, Éric Ciotti LR, Josiane Corneloup LR*, Marie-Christine Dalloz LR, Virginie Duby-Muller LR*, Annie Genevard LR, Justine Gruet LR*, Patrick Hetzel LR, Philippe Juvin LR, Marc Le Fur LR, Olivier Marleix LR, Yannick Neuder LR, Emmanuelle Ménard NI, Astrid Panosyan-Bouvet RE, Annie Vidal RE, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Frédéric Cabrolier RN, Victor Catteau RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Annick Cousin RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Christine Engrand RN, Grégoire de Fournas RN, Thierry Frappé RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN*, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Catherine Jaouen RN, Alexis Jolly RN, Laure Lavalette RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN, Serge Muller RN, Mathilde Paris RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Emmanuel Taché RN, Hervé Saulignac SOC

contre (106)

Anne Bergantz Dem, Jean-Pierre Cubertafon Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Mathilde Desjonquères Dem, Olivier Falorni Dem, Maud Gatel Dem, Luc Geismar Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Bruno Millienne Dem, Maud Petit Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Karim Ben Cheikh Ecolo - NUPES, Cyrielle Chatelain Ecolo - NUPES, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Julie Laernoes Ecolo - NUPES, Francesca Pasquini Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES, Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES, Eva Sas Ecolo - NUPES, Sophie Taillé-Polian Ecolo - NUPES, Elsa Faucillon GDR - NUPES, Émeline K/Bidi GDR - NUPES, Nicolas Sansu GDR - NUPES, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, Lise Magnier HOR, Christophe Plassard HOR*, Alexandre Vincendet HOR, Christophe Bex LFI - NUPES, Louis Boyard LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Hadrien Clouet LFI - NUPES, Alexis Corbière LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Alma Dufour LFI - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Caroline Fiat LFI - NUPES, Maxime Laisney LFI - NUPES, Élise Leboucher LFI - NUPES, Sarah Legrain LFI - NUPES, Pascale Martin LFI - NUPES, Marianne Maximi LFI - NUPES, René Pilato LFI - NUPES, François Piquemal LFI - NUPES, Sébastien Rome LFI - NUPES, Danielle Simonnet LFI - NUPES, Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Jean-Félix Acquaviva LIOT, Laurent Panifous LIOT, Pierre Vatin LR, Éric Alauzet RE, Denis Bernaert RE, Éric Bothorel RE, Chantal Bouloux RE, Anne Brugnera RE, Françoise Buffet RE, Fabienne Colboc RE, François Cormier-Bouligeon RE, Ingrid Dordain RE, Stella Dupont RE, Sophie Errante RE, Philippe Frei RE, Thomas Gassilloud RE*, Raphaël Gérard RE, Joël Giraud RE, Guillaume Gouffier Valente RE, Claire Guichard RE, Nadia Hai RE, Yannick Haury RE, Monique Iborra RE, Alexis Izard RE*, Michel Lauzzana RE, Gilles Le Gendre RE, Brigitte Liso RE, Laurence Maillart-Méhaignerie RE, Christophe Marion RE, Didier Martin RE, Anne-Laurence Petel RE, Michèle Peyron RE, Béatrice Piron RE, Natalia Pouzyreff RE, Cécile Rilhac RE, Véronique Riotton RE, Stéphanie Rist RE, Marie-Pierre Rixain RE, Jean-François Rousset RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Thomas Rudigoz RE, Violette Spillebout RE, David Valence RE, Éric Woerth RE, Caroline Yadan RE, Pierrick Berteloot RN, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC, Stéphane Delautrette SOC, Chantal Jourdan SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Claudia Rouaux SOC

abstention (10)

Vincent Bru Dem, Louise Morel Dem, Christophe Naegelen LIOT, Virginie Lanlo RE, Benoit Mournet RE, Emmanuel Pellerin RE*, Sébastien Chenu RN, Edwige Diaz RN, Julie Lechanteux RN, Kévin Pfeffer RN

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet RE

mise au point seule (1)

Frédérique Meunier

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).