Scrutin n° 3986 du 29/05/2024

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique, après le mot : « également », sont insérés les mots : « un volet propre aux soins d’accompagnement et ».

Les député.es écologistes saluent le dépôt de ce projet de loi relatif à l’accompagnement des malades en fin de vie. L’article premier de ce texte est une transposition du premier objectif stratégique du rapport Chauvin « permettre un accès équitable aux soins d’accompagnement » et en propose une définition conforme à ses recommandations. 

La notion de soins d’accompagnement, qui comprend les soins palliatifs dont la définition a été préservée conformément à l’avis du Conseil d’État, intègre ainsi l’ensemble des soins de support et de confort, indispensables à la prise en charge globale du patient d’une part, et de ses proches d’autre part.

Force est de constater que l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste globalement insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement le Comité consultatif national d’éthique dans son avis rendu le 13 septembre 2022, l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet 2023 à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale

Aussi, et conformément à leur position historique sur le sujet, les député.es écologistes sont en faveur d’un accès universel aux soins palliatifs, et désormais par extension, aux soins d’accompagnement. Cet accès universel doit se traduire par un égal accès à ces soins, quel que soit le territoire, la pathologie, ou encore la condition sociale. Il suppose, en sus, de faire de l’accès aux soins d’accompagnement et aux soins palliatifs, un droit opposable.

En cohérence avec la proposition ayant pour objet de faire de l’accès effectif aux soins d’accompagnement un objectif de la politique de santé de la Nation, le présent amendement des député.es écologistes a pour objet de consacrer un volet dédié aux soins d’accompagnement dans la Stratégie Nationale de Santé (SNS). Car, sans nier le fait que les soins palliatifs sont présents dans la Stratégie Nationale de Santé 2023‑2033, force est de constater qu’ils n’y sont mentionnés que 6 fois. La garantie de leur développement et de leur accès à toutes et tous, et plus largement des soins d’accompagnement, est pourtant une priorité, comme le démontre la stratégie décennale 2024‑2034. Ainsi, une consécration législative n’apparaît pas inopportune.

Tel est l’objet du présent amendement.