Scrutin n° 356 du 20/10/2022

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 37 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Ce rapport s’attache à dessiner les contours d’un projet de loi de programmation pluriannuelle de financement de la santé.

Ce rapport intègre les dispositions relatives au protocole de pluriannualité de la période 2020‑2022 qui précise la trajectoire d’évolution des ressources affectées aux missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation.

Ce rapport évalue le taux d’évolution minimal de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les années à venir ainsi que le taux dédié à l’investissement.

Ce taux intègre l’évolution des missions d’intérêt général financées via le fonds d’intervention régional.

Ce taux tient compte du rapport « Charges et produits » de l’Assurance maladie et des perspectives d’évolution épidémiologiques et scientifiques à disposition.

Cet amendement des députés du Rassemblement National vise à reconnaitre le caractère hautement stratégique de la santé en organisant son financement à travers une loi de programmation pluriannuelle qui garantisse la sanctuarisation du financement de l’investissement ; ce rapport serait l'occasion d'esquisser une telle loi de programmation qui fixerait de manière stratégique nos ambitions. 

La Cour des Comptes depuis de longues années, ainsi que le Ségur de la santé ont mis en avant la nécessité de donner un cadre pluriannuel au financement de la santé. Ce cadre pluriannuel n'existe que de manière limitée, uniquement sur trois années. C'est insuffisant pour les acteurs de la santé, car les investissements se prévoient plutôt à échéance de cinq années, que ce soit pour les établissements de santé ou pour les industriels. La crise Covid a révélé aux Français à quel point la vision seulement comptable avait attaqué le tissu industriel, et du même coup les moyens de notre souveraineté sanitaire.

Il est donc proposé de consacrer d’ores et déjà la pluriannualité de l’ensemble de l’ONDAM et son caractère stratégique à travers une loi de programmation, comme nous le faisons pour la défense ou la recherche.

Au-delà de ce cadre général, les financements dédiés à la recherche et à l’innovation ont, depuis de nombreuses années, servi de variable d’ajustement à la régulation comptable de l’ONDAM. Ils ont ainsi évolué moins vite que l’ONDAM, voire ont diminué au fil des années. 
Afin de ne pas retomber dans une nouvelle phase d’érosion progressive des moyens fléchés au financement de l’enseignement, de la recherche et de l’innovation, il convient de prévoir l’évolution des crédits sur la durée.