Scrutin n° 3491 du 14/03/2024

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« un nombre élevé »,

les mots :

« au moins un million ». 

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« dépassant des seuils fixés par décret en Conseil d’État », 

les mots :

« chaque année ». 

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :

« Un décret en Conseil d’État peut abaisser les seuils de nouvelles références à partir desquels une pratique commerciale consistant à renouveler très rapidement les collections vestimentaires et d’accessoires est caractérisée. » 

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite s'assurer que les entreprises et places de marché proposant un nombre élevé de nouvelles références tombent effectivement sous la définition de la pratique commerciale de la mode éphémère.

Les entreprises de l' "ultra fast fashion" se caractérisent par un renouvellement ultra-rapide de leurs collections, avec jusqu'à plusieurs milliers de nouvelles références par jour. Elles se démarquent en cela des entreprises de la mode éphémère qui leur préexistaient et qui proposaient, elles, plusieurs centaines de nouvelles références par semaine. Le développement de cette seconde vague de mode éphémère marque donc un hyper-accélération du renouvellement des collections.

La fixation d'un seuil d'un million de nouvelles références par an permettra, dans un objectif minimaliste, de garantir que sont concernées par les réglementations proposées par ce texte les géants de l' "ultra fast fashion". En tombant dans le périmètre de cette définition, ces entreprises seront effectivement concernées par l'obligation d'information sur l'impact environnemental, social et sanitaire de leurs pratiques et l'interdiction de la publicité pour la mode éphémère.

Ce seuil pourra être modifié à la baisse par décret afin de tenir compte des tendances réelles observées sur le marché du textile d'habillement.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose que les entreprises commercialisant plus d'un million de nouvelles références par an soient considérées comme des entreprises de mode éphémère.