Scrutin n° 3477 du 13/03/2024

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 5° Mettre à disposition, dans ses domaines de compétence, des moyens techniques de recherche ou apporter une assistance opérationnelle en radioprotection. »

Comme le rapporteur s’y était engagé lors des débats en commission, cet amendement vient préciser le champ des activités rémunérées que pourra exercer la nouvelle autorité, en le clarifiant par rapport à la rédaction retenue par l’amendement adopté en commission à l’initiative de Mme Battistel et de la commission des affaires économiques.

Au titre de ses activités de recherche, l’IRSN dispose de matériels uniques en France, permettant d’effectuer certaines mesures, caractérisations techniques de matériels, ainsi que la réalisation d’opérations d’irradiation ou de microscopie électronique. Elle s’appuie pour cela sur ses dispositifs et appareils de recherche. Ces plateformes techniques avancées sont ponctuellement mises à disposition pour des prestations privées sur des marchés de niche. Il s’agit par exemple des mesures d’efficacité des systèmes de filtration et d’épuration des circuits de ventilation des installations industrielles ou nucléaires. L’interruption de telles activités pourrait s’avérer préjudiciable en termes de sûreté mais aussi pour le tissu industriel national. Le présent amendement permet d’inclure ces activités dans le champ des missions de la nouvelle autorité, sachant qu’elles doivent rester accessoires au regard de la mission de contrôle de l’autorité et qu’elles doivent contribuer à une mission d’intérêt public.

Cet amendement vise également à conserver la possibilité de réaliser des prestations sous formes d’interventions, afin de maintenir les compétences des personnels dans l’éventualité de mises en application en situation de crise. Ces prestations visent par exemple des activités d’expertise et de mise en sécurité de sources radioactives, mais également le chargement et le déchargement de sources dans les irradiateurs.

Cet amendement, qui modifie la rédaction de l’alinéa 9 de l’article 3, introduit par la commission, résulte d’un travail conjoint mené avec l’IRSN et l’ASN.