Scrutin n° 3267 du 29/01/2024

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« peuvent être »

le mot :

« sont ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :

« peuvent conclure »

le mot :

« concluent ».

III. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot :

« d’ »

les mots :

« qui ne peuvent excéder ».

Cet amendement entend pallier le manque de « cadre légal unifié » de la pratique de la médiation sociale.

Les contrats pluriannuels de développement territorial de la médiation sociale, qui préciseront notamment « le cadre de la gouvernance et du pilotage du développement territorial de la médiation sociale ainsi que les contributions financières respectives des signataires », visent à offrir un moyen juridique efficace pour encadrer les initiatives qui seront entreprises au regard des besoins identifiés.

Cependant, ces contrats ne peuvent encadrer les pratiques tendant à la médiation sociale que s’ils sont signés sur l’ensemble du territoire national. Ainsi signés partout en France, les différentes parties prenantes seraient garanties de la qualité et du gage de sérieux des médiations sociales dispensées.

Tel est l’objet du présent amendement.