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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 3246 du 23/01/2024

Sur l'amendement n° 285 de M. Martinet et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
47
Contre
55
Abstention
13
Votants
115
102 exprimés
Dossier
Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 285 · Article 12

De William Martinet (LFI - NUPES) , déposé le 18/01/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».

Exposé sommaire

Le présent amendement du groupe LFI-NUPES vise à préciser la notion d’insalubrité résultant de la création des articles L.1331-22 et L.1331-23 par l’ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations. En effet celle-ci nécessite d’être plus sécurisée afin de garantir des normes minimales encadrant la notion d’insalubrité et sa distinction avec celle d’indécence.

Le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés montre la nécessité de cette précision législative puisque celui-ci permet la location de sous-sol aménagé et abaisse la hauteur sous plafond minimale à 1mètre 80 alors même que la taille moyenne des hommes en France est de 1mètre 78 et qu’elle est en constante augmentation.

Cet amendement est issu d'une proposition de l'association Droit Au Logement.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 3110
Rassemblement National abstention882 0110
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7534 001
Les Républicains contre620 700
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 900
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour315 010
Horizons et apparentés contre290 600
Écologiste - NUPES pour232 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour223 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour211 100
Non inscrit contre50 100

Votants

pour (47)

Julien Bayou Ecolo - NUPES, Jean-Claude Raux Ecolo - NUPES, Pierre Dharréville GDR - NUPES, Karine Lebon GDR - NUPES*, Stéphane Peu GDR - NUPES, Nadège Abomangoli LFI - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Manuel Bompard LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Florian Chauche LFI - NUPES, Sophia Chikirou LFI - NUPES*, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Catherine Couturier LFI - NUPES, Hendrik Davi LFI - NUPES, Sébastien Delogu LFI - NUPES, Martine Etienne LFI - NUPES*, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES*, Sylvie Ferrer LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Andy Kerbrat LFI - NUPES, Maxime Laisney LFI - NUPES, Élise Leboucher LFI - NUPES*, Charlotte Leduc LFI - NUPES, Jérôme Legavre LFI - NUPES, Sarah Legrain LFI - NUPES, Pascale Martin LFI - NUPES, William Martinet LFI - NUPES, Frédéric Mathieu LFI - NUPES, Manon Meunier LFI - NUPES, Danièle Obono LFI - NUPES, Nathalie Oziol LFI - NUPES, François Piquemal LFI - NUPES, Sébastien Rome LFI - NUPES, Michel Sala LFI - NUPES, Ersilia Soudais LFI - NUPES, Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES*, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Matthias Tavel LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Jean-Louis Bricout LIOT, Jocelyn Dessigny RN, Yaël Ménaché RN*, Marie-Noëlle Battistel SOC, Iñaki Echaniz SOC, Chantal Jourdan SOC, Philippe Naillet SOC, Claudia Rouaux SOC

contre (55)

Anne Bergantz Dem, Philippe Berta Dem, Philippe Bolo Dem, Jean-Louis Bourlanges Dem*, Mickaël Cosson Dem, Sandrine Josso Dem*, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Frédéric Zgainski Dem, Félicie Gérard HOR, Stéphanie Kochert HOR*, Luc Lamirault HOR, Anne Le Hénanff HOR, Christophe Plassard HOR, Philippe Pradal HOR, Christophe Naegelen LIOT, Thibault Bazin LR, Sylvie Bonnet LR, Josiane Corneloup LR, Justine Gruet LR*, Isabelle Valentin LR, Alexandre Vincendet LR, Stéphane Viry LR, Emmanuelle Ménard NI, Damien Adam RE, Éric Alauzet RE, Jean-Philippe Ardouin RE, Éric Bothorel RE, Bertrand Bouyx RE*, Anthony Brosse RE, Danielle Brulebois RE, Émilie Chandler RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Emmanuel RE, Jean-Marie Fiévet RE, Philippe Frei RE, Jean-Luc Fugit RE, Anne Genetet RE*, Yannick Haury RE*, Guillaume Kasbarian RE, Amélia Lakrafi RE*, Pascal Lavergne RE*, Sylvain Maillard RE, Sandra Marsaud RE, Lysiane Métayer RE, Laure Miller RE, Didier Parakian RE, Emmanuel Pellerin RE, Anne-Laurence Petel RE, Michèle Peyron RE, Jean-François Rousset RE, Freddy Sertin RE, Liliana Tanguy RE*, Guillaume Vuilletet RE, Jean-Marc Zulesi RE

abstention (13)

Ingrid Dordain RE, Romain Baubry RN, Jorys Bovet RN, Victor Catteau RN, Thierry Frappé RN, Jordan Guitton RN, Julie Lechanteux RN, Philippe Lottiaux RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Anaïs Sabatini RN, Philippe Schreck RN, Elie Califer SOC

non-votant (1)

Caroline Fiat LFI - NUPES