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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 3244 du 23/01/2024

Sur l'amendement n° 184 de M. Martinet et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
30
Contre
47
Abstention
22
Votants
99
77 exprimés
Dossier
Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 184 · Article 12

De William Martinet (LFI - NUPES) , déposé le 18/01/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Après l’article L. 511‑19 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 511‑19‑1 ainsi rédigé :

« L. 511‑19‑1. – À compter de la notification de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, édicté en application de l’article L. 511‑19, les locaux vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à rendre impossible la mise en location ou à disposition d’un bien sous arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité.

Il s’agit évidemment d’assurer la protection des personnes et notamment des plus vulnérables contre les risques induit par l’état du bien.

Cet amendement est issu d'une proposition du groupe socialiste en commission.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1701 3100
Rassemblement National abstention882 0210
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7520 000
Les Républicains contre620 500
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 400
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour312 000
Horizons et apparentés contre290 411
Écologiste - NUPES pour233 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour222 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre210 200
Non inscrit contre50 100

Votants

pour (30)

Julien Bayou Ecolo - NUPES, Karim Ben Cheikh Ecolo - NUPES, Marie Pochon Ecolo - NUPES, Karine Lebon GDR - NUPES*, Stéphane Peu GDR - NUPES, Nadège Abomangoli LFI - NUPES, Manuel Bompard LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Florian Chauche LFI - NUPES, Catherine Couturier LFI - NUPES, Hendrik Davi LFI - NUPES, Caroline Fiat LFI - NUPES, David Guiraud LFI - NUPES, Charlotte Leduc LFI - NUPES, Jérôme Legavre LFI - NUPES, William Martinet LFI - NUPES, Frédéric Mathieu LFI - NUPES, Damien Maudet LFI - NUPES, Manon Meunier LFI - NUPES, Nathalie Oziol LFI - NUPES, François Piquemal LFI - NUPES, Sébastien Rome LFI - NUPES, Michel Sala LFI - NUPES, Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES*, Léo Walter LFI - NUPES, Lionel Causse RE, Jocelyn Dessigny RN, Yaël Ménaché RN*, Iñaki Echaniz SOC, Philippe Naillet SOC

contre (47)

Philippe Bolo Dem, Mickaël Cosson Dem, Sophie Mette Dem, Frédéric Zgainski Dem, Xavier Albertini HOR, Félicie Gérard HOR, Anne Le Hénanff HOR, Philippe Pradal HOR, Jean-Louis Bricout LIOT, Stéphane Lenormand LIOT, Thibault Bazin LR, Ian Boucard LR, Josiane Corneloup LR, Justine Gruet LR*, Isabelle Valentin LR, Emmanuelle Ménard NI, Damien Adam RE, Chantal Bouloux RE, Danielle Brulebois RE, Émilie Chandler RE, Fabienne Colboc RE, Dominique Da Silva RE, Christine Decodts RE, Ingrid Dordain RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Jean-Marie Fiévet RE, Anne Genetet RE*, Joël Giraud RE*, Laurence Heydel Grillere RE, Guillaume Kasbarian RE, Amélia Lakrafi RE*, Pascal Lavergne RE*, Constance Le Grip RE, Patricia Lemoine RE, Laurence Maillart-Méhaignerie RE, Sandra Marsaud RE, Emmanuel Pellerin RE, Anne-Laurence Petel RE, Michèle Peyron RE, Natalia Pouzyreff RE*, Rémy Rebeyrotte RE, Jean-François Rousset RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Freddy Sertin RE, Liliana Tanguy RE*, David Valence RE, Guillaume Vuilletet RE

abstention (22)

Thierry Benoit HOR, Franck Allisio RN, Christophe Bentz RN, Pierrick Berteloot RN, Frédéric Boccaletti RN*, Victor Catteau RN, Edwige Diaz RN, Christine Engrand RN, Christian Girard RN, Daniel Grenon RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Gisèle Lelouis RN, Philippe Lottiaux RN, Bryan Masson RN, Alexandra Masson RN, Mathilde Paris RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Philippe Schreck RN

non-votant (1)

Naïma Moutchou HOR