Scrutin n° 301 du 14/10/2022

I. – Le 21° du II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 ter ainsi rédigé :

« Art. 200 ter. – Les dépenses engagées par les contribuables domiciliés en France pour l’hébergement d’un réfugié ayant fui la guerre en Ukraine et ayant obtenu son statut depuis moins d’un an, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu.

« Le crédit d’impôt est égal à 6 euros par nuitée dans la limite d’un plafond annuel de 2 000 euros. »

« Les conditions d’obtention de ce crédit d’impôt sont précisées par décret. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 

Cet amendement vise à apporter un soutien aux réfugiés ukrainiens qui ont dû fuir leur pays face à l'invasion de la Russie. En ce sens, il propose de mettre en place un crédit d'impôt pour les contribuables qui ont accueilli ces réfugiés. La Première ministre a indiqué sa volonté d'apporter une aide à ces réfugiés, il est temps de passer des mots aux actes et de prévoir ce dispositif dès le budget 2023.

Pour rappel, depuis le début de l’invasion russe, le 24 février, plus de cinq millions d’Ukrainiens ont quitté leur pays. Les États d’Europe font face à une vague sans précédent de réfugiés ukrainiens depuis le début du conflit et doivent s’organiser pour les accueillir. 

La France s’est déclarée pour prendre en charge jusqu’à 100 000 réfugiés. Plus de 43 000 personnes sont arrivées en moins de deux mois. Essentiellement des femmes et des enfants.

Dans ce contexte, si nous pouvons constater l’élan considérable de solidarité de nos concitoyens, cet accueil généreux a pu engendrer de nombreux coûts qui se sont récemment accrus avec l'inflation. 

Chez certains de nos voisins, des mesures incitatives existent. À titre d’exemple, en Allemagne, certains Länder versent des aides au logement aux foyers qui accueillent un réfugié. La Pologne, quant à elle, indemnise les particuliers qui hébergent des réfugiés ukrainiens à raison de 8 euros par jour et par personne. En Angleterre, les foyers qui mettent à disposition gratuitement une chambre ou un logement pendant six mois minimum percevront 350 livres par mois.

Dans un rapport remis en février 2018, le Député Aurélien Taché avait formulé 72 propositions pour mettre en place « une véritable politique publique d’intégration, ambitieuse et exigeante ». Il proposait ainsi de créer un crédit d’impôt solidarité pour les foyers hébergeant gratuitement des réfugiés.

Cette proposition avait été reprise dans le PLF pour 2019 avec la création d’un crédit d’impôt pour ces particuliers de l’ordre de 6 euros par nuitée dans la limite de 2 0001 500 euros par an.

Toutefois lors de la lecture au Sénat, le Gouvernement y avait apporté un amendement de suppression qui précisait que « Le recours à la fiscalité ne constitue pas, en effet, un moyen adapté pour répondre aux enjeux d’accueil et d’intégration des personnes réfugiées, d’autant plus que le dispositif proposé est susceptible d’engendrer des difficultés de mise en œuvre. Le contrôle de la réalité de l’hébergement et des dépenses serait en effet très complexe. En outre, des solutions plus adaptées existent par ailleurs. Les structures publiques et les organismes spécialisés sont mieux à même de répondre à la demande d’hébergement des réfugiés et des demandeurs d’asile que de simples particuliers ».

Aujourd’hui, l’ampleur du conflit avec la Russie nous oblige à repenser les modalités d’accueil des réfugiés. Soutenir financièrement la mobilisation de la société civile, c’est d’abord accompagner les familles volontaires mais aussi faciliter l’insertion des réfugiés.

Aussi cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt pour les foyers accueillant des réfugiés. L’incitation financière est fixée à 65 euros par nuitée dans la limite de 1 500 2 000euros par an. Les conditions d’obtention de ce crédit d’impôt seront fixées par un décret.