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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 300 du 14/10/2022

Sur l'amendement n° 424 de M. Boucard après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
55
Contre
111
Abstention
2
Votants
168
166 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2023 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-424 · ARTICLE 3

De Ian Boucard (LR) , déposé le 04/10/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2023

Dispositif

I. – Après l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un article 200‑0 bis ainsi rédigé :

« Art. 200‑0 bis. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu calculée sur la base du montant horaire du salaire minimum de croissance et limitée à 1 000 euros par an les heures de bénévolat effectuées par une personne au profit des œuvres ou organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique mentionnés à l’article 200 présent code. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent au sein d’une association.

Cet avantage fiscal serait calculé sur le montant horaire du SMIC avec une limitation à 1 000 euros par an et serait octroyé sur le même principe que l’abandon des frais au profit des associations.

Une telle mesure permettrait de valoriser fiscalement l’action de tous ces bénévoles et leur apporterait une juste reconnaissance pour le temps qu’ils dédient au service des autres au sein d’une association.

Cette mesure permettrait également d’inciter de nouvelles personnes à s’investir dans le bénévolat afin de relancer de la meilleure façon possible la vie associative de notre pays.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1701 5700
Rassemblement National pour8946 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 1900
Les Républicains pour622 010
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 2000
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour315 101
Horizons et apparentés contre300 1200
Écologiste - NUPES contre230 100
Gauche démocrate et républicaine - NUPES abstention220 010
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre200 100
Non inscrit pour41 000

Votants

pour (55)

Ian Boucard LR, Vincent Descoeur LR, Emmanuelle Ménard NI, Karl Olive RE, Franck Allisio RN, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Pierrick Berteloot RN, Bruno Bilde RN, Frédéric Boccaletti RN, Frédéric Cabrolier RN, Victor Catteau RN, Sébastien Chenu RN, Caroline Colombier RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Grégoire de Fournas RN, Thibaut François RN*, Thierry Frappé RN, Anne-Sophie Frigout RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Laurent Jacobelli RN*, Hélène Laporte RN*, Laure Lavalette RN, Marine Le Pen RN, Gisèle Lelouis RN*, Christine Loir RN, Alexandre Loubet RN, Matthieu Marchio RN, Alexandra Masson RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Julien Odoul RN*, Mathilde Paris RN, Caroline Parmentier RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Lionel Tivoli RN, Christian Baptiste SOC, Chantal Jourdan SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Claudia Rouaux SOC, Mélanie Thomin SOC*

contre (111)

Géraldine Bannier Dem, Philippe Berta Dem*, Vincent Bru Dem, Marina Ferrari Dem, Bruno Fuchs Dem, Perrine Goulet Dem, Frantz Gumbs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem, Mohamed Laqhila Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Aude Luquet Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Bruno Millienne Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Nicolas Turquois Dem, Eva Sas Ecolo - NUPES, Xavier Albertini HOR, Béatrice Bellamy HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, Stéphanie Kochert HOR, Luc Lamirault HOR, Anne Le Hénanff HOR, Lise Magnier HOR, Thomas Mesnier HOR, Christophe Plassard HOR, Isabelle Rauch HOR, Vincent Thiébaut HOR, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Farida Amrani LFI - NUPES, Carlos Martens Bilongo LFI - NUPES, Manuel Bompard LFI - NUPES, Éric Coquerel LFI - NUPES, Hendrik Davi LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES*, David Guiraud LFI - NUPES, Bastien Lachaud LFI - NUPES, Arnaud Le Gall LFI - NUPES, Antoine Léaument LFI - NUPES, Manon Meunier LFI - NUPES, François Piquemal LFI - NUPES, Adrien Quatennens LFI - NUPES*, Michel Sala LFI - NUPES*, Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES*, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Aurélie Trouvé LFI - NUPES, Paul Vannier LFI - NUPES, Charles de Courson LIOT, Damien Adam RE, David Amiel RE, Pieyre-Alexandre Anglade RE, Jean-Philippe Ardouin RE, Antoine Armand RE, Fanta Berete RE, Aurore Bergé RE, Benoît Bordat RE, Chantal Bouloux RE, Bertrand Bouyx RE*, Maud Bregeon RE, Anthony Brosse RE, Françoise Buffet RE, Eléonore Caroit RE, Thomas Cazenave RE, Jean-René Cazeneuve RE, Émilie Chandler RE*, Mireille Clapot RE*, Fabienne Colboc RE, Dominique Da Silva RE, Christine Decodts RE, Benjamin Dirx RE, Jean-Luc Fugit RE, Raphaël Gérard RE*, Hadrien Ghomi RE, Joël Giraud RE*, Claire Guichard RE, Pierre Henriet RE, Alexandre Holroyd RE, Guillaume Kasbarian RE, Daniel Labaronne RE, Sandrine Le Feur RE, Fabrice Le Vigoureux RE, Mathieu Lefèvre RE, Patricia Lemoine RE, Sylvain Maillard RE, Jacqueline Maquet RE*, Louis Margueritte RE, Sandra Marsaud RE, Denis Masséglia RE, Marjolaine Meynier-Millefert RE*, Benoit Mournet RE, Sophie Panonacle RE, Emmanuel Pellerin RE, Michèle Peyron RE, Charles Rodwell RE, Xavier Roseren RE, Freddy Sertin RE, Charles Sitzenstuhl RE, Violette Spillebout RE, Bruno Studer RE*, Liliana Tanguy RE*, Prisca Thevenot RE, Huguette Tiegna RE*, David Valence RE, Christopher Weissberg RE*, Éric Woerth RE, Iñaki Echaniz SOC

abstention (2)

Marcellin Nadeau GDR - NUPES, Nicolas Forissier LR

non-votant (1)

Valérie Rabault SOC

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).