Scrutin n° 2942 du 08/11/2023

Cet amendement de repli de Marina Ferrari et de ses collègues commissaires finances du groupe Démocrate vise à permettre aux soignants des EHPAD qui relèvent de la convention de la branche de l’aide à domicile (BAD) de bénéficier pour l'année 2023 des revalorisations salariales actées en 2021. Il concerne une dizaine d’EHPAD (moins de 1000 salariés) et une cinquantaine de SSIAD (3 à 400 salariés). Un amendement identique a été adopté en LFR 2022 mais n’a malheureusement jamais été suivi d’effets. Cet amendement de repli fait sens dans l'éventualité où l'amendement identique adopté en LFR 2022 était appliqué dans les prochains jours, permettant aux soignants des EHPAD qui relèvent de la convention de la BAD de bénéficier pour l'année 2022 des revalorisations salariales actées en 2021. 

Au premier trimestre 2021, les partenaires sociaux employeurs et salariés avaient abouti à un accord de revalorisation salariale pour tous les salariés relevant de la BAD.

L’avenant 43 en fixait les conditions et permettait une revalorisation moyenne de + 15 % de salaire. Le même trimestre, le Gouvernement décidait d’accorder et d’élargir la prime SEGUR réservée aux agents de l’État à tous les soignants relevant du secteur privé non lucratif sous forme d’un complément de traitement indiciaire (CTI), sans étendre cette disposition aux soignants de la BAD qui auraient pourtant dû en bénéficier.

Au cours de l’année 2021, cette situation a fait l’objet de plusieurs réponses parfois contradictoires de la part de l’administration, questionnée sur le sujet. 

Pour remédier à cette situation et faire en sorte que les soignants qui relèvent de la convention de la branche de l’aide à domicile bénéficient du CTI (prime SEGUR), le groupe Démocrate a déposé un amendement à la loi de finances rectificative pour 2022 ayant permis une ouverture de crédit de 3 millions d'euros en vue de l'extension du "Ségur de la santé" aux personnels du secteur médico-social associatif. Cet amendement a été adopté à l'Assemblée nationale et a été repris par le Gouvernement lors de l'examen du texte au Sénat. Les crédits ont été inscrits au PLFR 22.

Or, au 31 octobre 2023, ces salariés n’ont reçu aucune dotation financière supplémentaire.

Cet amendement de repli vise à permettre aux soignants des EHPAD qui relèvent de la convention de la branche de l’aide à domicile de bénéficier des revalorisations salariales au titre du CTI pour l'année 2023, nonobstant les revalorisations de l’avenant 43. 

Le Gouvernement est également appelé à inclure de manière pérenne les soignants des EHPAD qui relèvent de la convention de la BAD dans le champ des personnels éligibles au bénéfice de la prime SEGUR.

L’amendement abonde de 3 millions d'euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement un nouveau programme de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » intitulé « Extension du Ségur de la Santé aux personnels du secteur médico-social associatif » en une action unique du même nom, et annule 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme « Handicap et dépendance » de la même mission. Cette compensation vise seulement à respecter les règles de recevabilité budgétaire.