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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2876 du 03/11/2023

Sur l'amendement n° 1133 de M. Vannier à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Enseignement scolaire.

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
13
Contre
33
Abstention
1
Votants
47
46 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2024 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° II-1133 · ÉTAT B

De Paul Vannier (LFI - NUPES) , déposé le 26/10/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2024

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous souhaitons renforcer les enseignements généraux dans la voie professionnelle et créer 8 000 classes supplémentaires dans les lycées professionnels.

Le lycée professionnel scolarise plus de 620 000 élèves, soit près d’un élève sur trois. À l’heure du défi climatique et des mutations du système productif, les voies professionnelle et technologique sont indispensables à la hausse du niveau de qualification nécessaire à la planification de la bifurcation écologique. Nous voulons reconstruire les filières de l’enseignement technologique et professionnel, aujourd’hui dévastées, pour en faire des voies d’excellence.

En effet, lors de la campagne présidentielle, E. Macron a annoncé vouloir faire du lycée professionnel une voie d’excellence, avec la méthode qui a réussi sur l’apprentissage. Or, cette « méthode » a consisté à fournir des travailleurs gratuitement aux entreprises. L’intégralité du salaire d’un apprenti de moins de 21 ans est ainsi prise en charge par l’État. E. Macron va encore plus loin en instaurant une gratification des stages entre 50 et 100 euros par semaine. C’est l’État qui prendra en charge ce coût. Main d’œuvre gratuite pour les entreprises, stage sous-payé pour les lycéens : cette mesure est une erreur en tout point. Les lycéens sont en formation : leur place est à l’école où ils peuvent apprendre dans des ateliers encadrés par des formateurs, et pas à travailler pour des entreprises encadrés par des employeurs dès l’âge de 15 ans. Cette somme est par ailleurs une aumône. Les jeunes sont très majoritairement issus de milieux défavorisés. Ils devraient pouvoir vivre au-dessus du seuil de pauvreté, c’est pourquoi nous proposons une garantie d’autonomie à hauteur de ce montant, dès 16 ans, pour les jeunes inscrits en lycée professionnel.

Lors de la réforme du lycée professionnel du précédent quinquennat, les élèves ont en moyenne perdu 4 h d’enseignement hebdomadaire, soit 10 semaines sur les 3 ans. E. Macron a annnoncé que le temps de stage sera augmenté de 50 % en terminale pour les lycéens qui ont choisi de s’insérer plus rapidement sur le marché du travail plutôt que de poursuivre des études. Comment mieux réussir aux examens avec moins d’heures de cours ? Les élèves en lycée professionnel concentrent davantage de difficulté sociale et scolaire. Prétendre vouloir agir sur la réussite des lycéens en supprimant à nouveau des mois d’enseignement n’a aucun sens. C’est aussi renoncer à l’exigence de former des citoyens émancipés et la formation d’une culture commune au profit d’un 100 % insertion professionnelle.

Nous proposons d’aller à rebours de ce démantèlement du lycée professionnel en renforçant les enseignements généraux dans la voie professionnelle et en créant 8 000 classes supplémentaires dans les lycées professionnels.


Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur de 400 millions euros en autorisations d’engagement et 400 millions d’euros en crédits de paiement, vers l’action 03 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du programme 141. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 2000
Rassemblement National contre880 301
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour759 000
Les Républicains contre620 100
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 410
Socialistes et apparentés pour311 000
Horizons et apparentés contre300 400
Écologiste - NUPES pour233 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre210 100
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (13)

Karim Ben Cheikh Ecolo - NUPES, Francesca Pasquini Ecolo - NUPES, Eva Sas Ecolo - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Hendrik Davi LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Andy Kerbrat LFI - NUPES*, Jérôme Legavre LFI - NUPES, Sarah Legrain LFI - NUPES, Thomas Portes LFI - NUPES, Paul Vannier LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Fatiha Keloua Hachi SOC

contre (33)

Laurent Croizier Dem, Luc Geismar Dem, Frantz Gumbs Dem, Sandrine Josso Dem, Agnès Carel HOR, Luc Lamirault HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Isabelle Rauch HOR, Béatrice Descamps LIOT, Alexandre Portier LR, David Amiel RE, Pieyre-Alexandre Anglade RE*, Quentin Bataillon RE, Danielle Brulebois RE, Jean-René Cazeneuve RE, Fabienne Colboc RE, Ingrid Dordain RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Fait RE, Anne Genetet RE*, Raphaël Gérard RE*, Guillaume Kasbarian RE, Daniel Labaronne RE, Constance Le Grip RE, Christophe Marion RE, Lysiane Métayer RE, Emmanuel Pellerin RE, Béatrice Piron RE, Robin Reda RE, Cécile Rilhac RE, Roger Chudeau RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Lisette Pollet RN

abstention (1)

Estelle Folest Dem

non-votant (1)

Hélène Laporte RN