Scrutin n° 2848 du 02/11/2023

Le budget dévolu à l’Aide Juridictionnelle (AJ) progresse de 2,5% contre 5,3% pour l’ensemble du budget Justice, hors contribution au compte d’affectation spéciale (CAS). L’AJ représente la majeure partie de l’accès au droit et permet aux plus démunis d’avoir un accès à la justice.

Une des particularités historiques de l’AJ en France est la faible rémunération des auxiliaires de justice. Cette rémunération, bien en deçà du seuil de rentabilité des structures d’exercice, a pour conséquence immédiate que de nombreux professionnels se détournent des dossiers, et donc des justiciables, relevant de l’AJ.

Ainsi s’est installée en France une justice à double vitesse : d’une part celle de ceux qui peuvent payer, et celle d’autre part du secteur « assisté » à destination des plus modestes de nos concitoyens.

Or le nombre de justiciables les plus fragiles ne cesse de croître dans notre pays au gré des crises successives de toute nature.

Le présent amendement prévoit d'abonder d’un montant de 5 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°01 : « aide juridictionnelle » du programme n°101 : « Accès au droit et à la justice » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : « Formation » du programme n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ». En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.