Scrutin n° 2841 du 02/11/2023

Par cet amendement, 100 000 000 euros de crédit sont attribués à l’action n° 01 « Aide juridictionnelle » du programme n°101 « Accès au droit et à la justice » en les prélevant sur l’action n°04 « Gestion de l’administration centrale » du programme n°310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Cet amendement vise, en premier lieu, à revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle en le portant à 42,20 euros minimum.

En tant qu’acteurs « clé » de notre système judiciaire, les avocats sont pleinement engagés dans la défense de l’ensemble des justiciables, quels que soient leurs revenus. Cette défense s’organise notamment grâce à l’aide juridictionnelle qui permet à toute personne, dépourvue de ressources suffisantes, de bénéficier d’une défense. Elle doit être de même qualité que celle dont le justiciable aurait bénéficié s’il avait pu s’octroyer les services d’un avocat rémunéré par le client.

Or le budget consacré à l’aide juridictionnelle est insuffisant pour couvrir l’ensemble des besoins. Il peut arriver que sur certains dossiers, l'avocat travaille à perte en raison notamment du faible taux de l’unité de valeur qui rémunère insuffisamment son travail et ses frais. Cette situation n’est pas tolérable si l’on veut conserver une certaine qualité dans la défense de l’avocat qui travaille au titre de l’aide juridictionnelle. 

C’est un souci d’équité entre les justiciables qui guide cette proposition d’amendement. Les personnes doivent être à égalité devant l’accès au droit. Une justice à deux vitesses n’est pas envisageable dans notre pays, la France, qui a vu naître Montesquieu et Voltaire, philosophes des lumières… 

Enfin cet amendement a pour deuxième objectif de permettre la désignation systématique d’un avocat dans les procédures où l’enfant est victime.

En effet, si l’on veut que l’enfant victime soit automatiquement représenté par un avocat dans les procédures pénales, alors faut-il prévoir d’augmenter les moyens donnés à l'aide juridictionnelle puisqu’il y aura, dans ce cas, davantage de demandes d'aide juridictionnelle. 

L’automaticité de la désignation d’un avocat pour les mineurs victimes est une nécessité si l’on veut enrayer le triste chiffre donné par l’Association « l’Enfant bleu », de deux enfants qui meurent par jour en France des suites de maltraitance ; car il faut le savoir, en cas de soupçons de maltraitance par les parents, un avocat pas forcément désigné pour défendre l’enfant, du moins en l’état actuel du droit.  

Ainsi l’automaticité de la désignation d’un avocat pour les mineurs victimes de violences s’impose, et il doit être prévu dès maintenant de faire évoluer le budget de l’aide juridictionnelle en conséquence. 

L’objet de cet amendement est donc d'augmenter le budget consacré à l'aide juridictionnelle d'un montant de 100 millions d’euros pour atteindre tout à la fois, les deux objectifs décrits ci-dessus.