Scrutin n° 2815 du 30/10/2023
Sur l'amendement n° 1363 de M. Peytavie à l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Écologiste - NUPES"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 1363 · Article 18
De Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES) , déposé le 19/10/2023. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« internes et externes ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin de l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, après les trois occurrences du mot :
« préservatifs »,
insérer les mots :
« internes et externes ».
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Ecologiste vise à s’assurer que la prise en charge pour les personnes de moins de 26 ans des dispositifs de contraception concerne bien les préservatifs internes et externes.
Le préservatif ne concerne pas uniquement le pénis. Les préservatifs internes, qui couvrent la paroi vaginale ou anale, constituent également un moyen de protection pertinent contre les risques de grossesse et d’infections sexuellement transmissibles. Bien que disponible depuis 1998, leur usage est pourtant bien moins connu et utilisé. Les préservatifs internes sont pourtant plus résistants et présentent moins de risques de déchirures que les dispositifs externes.
Donner le plus d’options possibles aux personnes concernées dans la prise en charge de leur contraception et des moyens de protection contre les IST est une question de santé publique.
Par cet amendement, le groupe Ecologiste souhaite donc s’assurer que la disposition du présent article concerne les préservatifs aussi bien externes qu’internes.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Renaissance | pour | 170 | 27 | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | abstention | 88 | 0 | 0 | 16 | 0 |
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | pour | 75 | 7 | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | pour | 62 | 4 | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | pour | 51 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 31 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | pour | 30 | 1 | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste - NUPES | pour | 23 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | pour | 22 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 21 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (50)
Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Delphine Lingemann Dem, Maud Petit Dem, Nicolas Turquois Dem, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES, Pierre Dharréville GDR - NUPES, Yannick Monnet GDR - NUPES, Nicolas Sansu GDR - NUPES, Frédéric Valletoux HOR, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Hadrien Clouet LFI - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES, Clémence Guetté LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Pascale Martin LFI - NUPES, Damien Maudet LFI - NUPES, Laurent Panifous LIOT, Émilie Bonnivard LR, Dino Cinieri LR, Yannick Neuder LR, Jean-Pierre Taite LR, Éric Alauzet RE, Antoine Armand RE, Fanta Berete RE, Chantal Bouloux RE, Danielle Brulebois RE, Ingrid Dordain RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Emmanuel RE, Raphaël Gérard RE*, Hadrien Ghomi RE, Laurence Heydel Grillere RE, Caroline Janvier RE, Virginie Lanlo RE, Pascal Lavergne RE, Christine Le Nabour RE, Nicole Le Peih RE, Brigitte Liso RE, Laurence Maillart-Méhaignerie RE, Lysiane Métayer RE, Laure Miller RE, Didier Parakian RE, Emmanuel Pellerin RE, Béatrice Piron RE, Charles Rodwell RE*, Lionel Royer-Perreaut RE, Freddy Sertin RE, Annie Vidal RE, Jérôme Guedj SOC, Chantal Jourdan SOC
contre (1)
Charlotte Parmentier-Lecocq RE
abstention (17)
Thibault Bazin LR, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Sandrine Dogor-Such RN, Thierry Frappé RN, Frank Giletti RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Jordan Guitton RN, Timothée Houssin RN, Christine Loir RN, Joëlle Mélin RN, Serge Muller RN, Kévin Pfeffer RN
non-votant (1)
Naïma Moutchou HOR
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Charlotte Parmentier-Lecocq : voulait voter pour (a voté contre)