Scrutin n° 2562 du 28/09/2023

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Les personnes qui sollicitent un accompagnement par un organisme de placement spécialisé dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionné à l’article L. 5214‑3‑1 sont également exemptées des obligations inhérentes au contrat d’engagement. »

Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent d’exempter les personnes en situations de handicap des obligations liées au contrat d’engagement.

En effet, il est particulièrement sordide de vouloir contraindre des personnes en situations de handicap à exercer les 15h d’activité prévues dans la loi et à subir des sanctions telles que prévues par le contrat d’engagement : comme l’affirme Fabienne Jégu, conseillère experte Handicap auprès de la Défenseure des droits, « le handicap est le premier motif de saisine de la Défenseure des droits en matière de discrimination, et l’emploi le premier domaine dans lequel s’exercent ces discriminations ».

Le fait de trouver un emploi adapté à leur situation de handicap est donc, pour les personnes concernées par ces situations de handicap, particulièrement difficile. Beaucoup sont, de manière durable, en incapacité de trouver un travail, non de leur fait, mais du fait des discriminations qu’ils et elles subissent sur le marché du travail.

Il serait inacceptable que ces personnes se voient imposer les contraintes du contrat d’engagement. C’est pourquoi nous proposons d’exonérer les personnes en situations de handicap des obligations inhérentes au contrat d’engagement.