Scrutin n° 2546 du 27/09/2023

Après l’article L. 5411‑1‑2 du code du travail, tel qu’il résulte de l’article 1^er A de la présente loi, il est inséré un article L. 5411‑1‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 5411-1-3. – Les personnes en recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel ont un droit opposable à l’accueil, à l’information, à l’orientation et à l’accompagnement par le service public de l’emploi. »

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent d'inscrire un droit opposable à la prise en charge par le service public de l'emploi.

Ce projet de loi entend forcer des personnes à s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi, quelle que soit leur condition (agriculteur indemnisé par le RSA, femme isolée victime de violences conjugales, personne en inaptitude professionnelle…).

Le présent amendement propose la logique rigoureusement contraire. Au lieu de faire du statut de demandeur d'emploi une contrainte, elle lui accorde le titre de droit opposable. Ainsi, toute personne à la recherche d'une offre d'emploi, d'une place en formation ou d'un conseil en matière d'intermédiation ont le droit de se signaler auprès du service public d'emploi, afin d'y recevoir le bénéfice de l'expertise des conseillers.