Scrutin n° 2515 du 21/07/2023

Le titre III du livre I^er du code monétaire et financier est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Art. L. 134‑1. – Sont soumises à des obligations en actes de souveraineté les personnes morales qui relèvent de la souveraineté écologique et industrielle.

« Les personnes mentionnées au précédent alinéa peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des actes de souveraineté, soit en acquérant des certificats en actes de souveraineté.

« Un décret définit les modalités du présent article ».

Cet amendement des députés Les Républicains vise à créer un certificat en actes souverains.

S’inspirant des certificats d’économie d’énergie (CEE), l’amendement propose d’établir un système de certification similaire, mais spécifiquement destiné à encourager et reconnaître les actions qui contribuent à renforcer la souveraineté nationale.

Dans le cadre de ce système, les ministres de l’Industrie et de l’Ecologie seraient chargés de délivrer ces certificats aux entités éligibles dont les actions sont jugées favorables à la souveraineté du pays. Pour assurer la clarté et l’efficacité de ce mécanisme, il sera nécessaire d’établir une liste précise des entités qui pourront prétendre à l’obtention de ces certificats. De même, une nomenclature d’actions spécifiques éligibles à la certification devra être mise en place.

En créant un certificat en actes souverains, cet amendement vise ainsi à encourager et valoriser les initiatives qui renforcent l’autonomie et l’indépendance de la nation dans des domaines critiques.