Scrutin n° 2498 du 21/07/2023

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« soumissionnaires »,

insérer les mots : 

« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, procéder à la même insertion.

Cet amendement des députés Les Républicains propose d’introduire, dans les dispositions du présent projet de loi relatives à la commande publique, un critère d’origine géographique dans la sélection des offres, tendant à privilégier des entreprises situées et fabriquant leurs produits dans les pays de l’Union européenne, puisque le droit communautaire ne nous permet pas de privilégier les entreprises françaises.

Il s’agit d’une priorité au nom de la défense de notre souveraineté industrielle. Il semblerait en effet aberrant, par exemple, que le soutien aux véhicules électriques profite à des constructeurs chinois qui pratiquent un dumping social et environnemental, et dont les modes de production sont bien moins décarbonés qu’en Europe.

À l’instar d’autres pays qui n’hésitent pas, dans leurs marchés publics, à favoriser leurs entreprises nationales, et face à la concurrence redoutable que représente l'IRA américain pour l'économie française et européenne, il est ainsi proposé d’instaurer une sorte de « Buy European Act » pour accompagner la transition vers une industrie verte et décarbonée.