Scrutin n° 2482 du 21/07/2023
Sur l'amendement n° 609 de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
- Dossier
- L'industrie verte (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES)"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 609 · Article 9
De Jean-Luc Fugit (RE) , déposé le 12/07/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...
Dispositif
À l’alinéa 30, après le mot :
« transport »,
insérer les mots :
« ou du réseau public de distribution ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'intégrer les réseaux publics de distribution à la procédure bénéficiant aux projets d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique.
L’article 9, qui modifie l’article 300-6-2 du code de l’urbanisme, allège, via la qualification en « projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique », la délivrance des documents de planification et d’urbanisme.
A ce stade, il ne vise que le raccordement au réseau public de transport d’électricité. Il conviendrait d’élargir le dispositif au réseau public de distribution d’électricité, dans le cas où le raccordement de ces projets interviendrait sur le réseau public de distribution. Une telle précision serait d’ailleurs cohérente avec le fait que l’article 8 relatif aux documents d’urbanisme vise bien, pour sa part, le raccordement au réseau public de distribution d’électricité.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Renaissance | contre | 171 | 12 | 31 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | contre | 88 | 0 | 22 | 0 | 0 |
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | contre | 75 | 3 | 5 | 0 | 1 |
| Les Républicains | contre | 62 | 0 | 4 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | contre | 51 | 1 | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | pour | 31 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | contre | 29 | 0 | 8 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | pour | 23 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | pour | 22 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | abstention | 21 | 1 | 0 | 2 | 0 |
| Non inscrit | pour | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (24)
Frédéric Petit Dem, Charles Fournier Ecolo - NUPES, Nicolas Thierry Ecolo - NUPES, Sophia Chikirou LFI - NUPES, Jean-Hugues Ratenon LFI - NUPES, Aurélie Trouvé LFI - NUPES, Benjamin Saint-Huile LIOT, Stéphane Buchou RE, Françoise Buffet RE, Jean-Luc Fugit RE, Anne Genetet RE, Hadrien Ghomi RE, Guillaume Gouffier Valente RE, Emmanuel Lacresse RE, Béatrice Piron RE, Cécile Rilhac RE, Mikaele Seo RE*, David Valence RE, Annie Vidal RE*, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC, Gérard Leseul SOC, Philippe Naillet SOC, Dominique Potier SOC
contre (79)
Philippe Bolo Dem, Blandine Brocard Dem, Vincent Bru Dem*, Mathilde Desjonquères Dem, Mohamed Laqhila Dem, Éric Martineau Dem, Hubert Ott Dem*, Sabine Thillaye Dem, Frédéric Zgainski Dem, Henri Alfandari HOR, Paul Christophe HOR, Anne Le Hénanff HOR, Christophe Plassard HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Vincent Thiébaut HOR, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Manuel Bompard LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Sylvie Ferrer LFI - NUPES, Perceval Gaillard LFI - NUPES, Clémence Guetté LFI - NUPES, Thibault Bazin LR, Virginie Duby-Muller LR, Christelle Petex LR, Pierre Vatin LR, Éric Alauzet RE, David Amiel RE, Fanta Berete RE, Éric Bothorel RE*, Jean-René Cazeneuve RE, Yannick Chenevard RE*, Julie Delpech RE*, Philippe Dunoyer RE*, Raphaël Gérard RE*, Joël Giraud RE*, Marie Guévenoux RE, Claire Guichard RE, Benjamin Haddad RE, Laurence Heydel Grillere RE, Alexandre Holroyd RE, Alexis Izard RE, Guillaume Kasbarian RE, Pascal Lavergne RE, Christine Le Nabour RE, Nicole Le Peih RE, Marie Lebec RE, Mathieu Lefèvre RE, Patricia Lemoine RE, Brigitte Liso RE, Sylvain Maillard RE, Nicolas Metzdorf RE*, Charlotte Parmentier-Lecocq RE, Emmanuel Pellerin RE, Véronique Riotton RE, Charles Rodwell RE*, Caroline Yadan RE, Romain Baubry RN, Caroline Colombier RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Yoann Gillet RN, Marine Hamelet RN, Julie Lechanteux RN*, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Alexandre Loubet RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Yaël Ménaché RN, Mathilde Paris RN*, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN, Julien Rancoule RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Jean-Philippe Tanguy RN
abstention (3)
Nathalie Bassire LIOT, Olivier Serva LIOT*, Fabien Di Filippo LR
non-votant (1)
Caroline Fiat LFI - NUPES
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Frédéric Petit : voulait voter contre (a voté pour)
- Anne Genetet : voulait voter contre (a voté pour)
- Emmanuel Lacresse : voulait voter contre (a voté pour)