Amendement n° 609 · Article 9
De Jean-Luc Fugit (Renaissance) · déposé le 12/07/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Fugit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 21/07/2023 | Scrutin n° 2482 | rejeté | 24 pour, 79 contre, 3 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 30, après le mot :
« transport »,
insérer les mots :
« ou du réseau public de distribution ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'intégrer les réseaux publics de distribution à la procédure bénéficiant aux projets d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique.
L’article 9, qui modifie l’article 300-6-2 du code de l’urbanisme, allège, via la qualification en « projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique », la délivrance des documents de planification et d’urbanisme.
A ce stade, il ne vise que le raccordement au réseau public de transport d’électricité. Il conviendrait d’élargir le dispositif au réseau public de distribution d’électricité, dans le cas où le raccordement de ces projets interviendrait sur le réseau public de distribution. Une telle précision serait d’ailleurs cohérente avec le fait que l’article 8 relatif aux documents d’urbanisme vise bien, pour sa part, le raccordement au réseau public de distribution d’électricité.