Scrutin n° 2460 du 20/07/2023

I. – Les entreprises publiques et les sociétés dont l’effectif salarié est supérieur à 250 personnes au 1^er janvier 2024 établissent, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une stratégie foncière permettant d’identifier les actifs relevant de la définition d’une friche au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, en vue de leur mutation ou de leur valorisation en vue de produire des énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, assortie d’objectifs quantitatifs déclinés par type de production d’énergie. Cet état est transmis à la région et à l’établissement public de coopération intercommunale d’implantation de chaque friche ou, le cas échéant, à la commune d’implantation compétente en matière de documents d’urbanisme. Pour les entreprises publiques, cet état est par ailleurs rendu public de manière accessible.

II. – L’article 4 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est abrogé.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à donner concrètement aux collectivités territoriales les moyens de favoriser la mutation, la transformation ou le recyclage des friches, notamment industrielles.

Tenant compte des débats en Commission spéciale et s’appuyant sur le dispositif déjà introduit par notre groupe à l’article 4 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qu’il a vocation à remplacer, cet amendement propose d’assigner aux entreprises publiques et aux sociétés de plus de 250 salariés l’obligation d’établir un plan de valorisation de leur foncier relevant du statut de friche, en vue de leur mutation, notamment au profit de projets industriels ou de leur valorisation pour la production d’énergies renouvelables. Naturellement, la mutation pourrait aussi se faire au profit d’autres projets comme la production de logements, dans le contexte de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols.

Ce plan serait transmis à la région, qui dispose de la compétence économique, ainsi qu’à l’EPCI compétent en matière d’urbanisme ou à la commune le cas échéant, afin que les collectivités susceptibles de favoriser la mutation de ces sites, notamment au travers de leurs documents de planification, puissent disposer d’un recensement précis de leurs potentialités.

Les collectivités concernées pourront ainsi en tenir compte dans leurs documents d’urbanisme et, le cas échéant, établir des zonages favorisant la mutation de ces sites comme nous le proposons dans un autre amendement. Si les collectivités publiques ont un rôle central à jouer dans la transformation des friches, notamment industrielles, les entreprises publiques comme privées doivent prendre leur part dans l’identification et la valorisation de ce foncier.